Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 10 mars 2026, n° 2026J00158

TCOM Saint-Étienne 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de vente
Le tribunal a constaté que la SARL SOCIETE [L] a justifié ses demandes par des documents probants, et que la SAS CRETOT SUD n'a pas contesté ces demandes.
Rejeté
Résistance abusive à l'exécution des obligations
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n'était pas fondée et a été rejetée.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a reconnu que la SARL SOCIETE [L] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, mais a jugé que la demande initiale était excessive.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le tribunal a statué que la SAS CRETOT SUD, en tant que partie succombante, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 10 mars 2026, n° 2026J00158
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2026J00158
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas POIRIEUX

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J158

ENTRE :

* La SARL SOCIETE [L]

Numéro SIREN : 311283873

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître POIRIEUX Nicolas -Case n° 122 SELARL POIRIEUX MANTIONE [Adresse 2]

* La SAS CRETOT SUD Numéro SIREN : [Localité 2] [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 10/03/2026 à M^e POIRIEUX Nicolas

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 4 octobre 2024, la SARL SOCIETE [L] a commandé un véhicule pétrolier d’occasion immatriculé BK 459 WR auprès du centre VI IVECO de [Localité 3] pour un montant HT de 39.000 euros soit 46.800 € TTC avec mention « révision générale + garantie 6 mois ».

Le véhicule a été livré le 27 novembre 2024

Une liste de problèmes rencontrés a été transmise à IVECO qui a repris le véhicule pour procéder à un certain nombre de réparations.

Le véhicule après avoir été immobilisé au centre IVECO de [Localité 3] jusqu’au 6 mars 2025, a été livré à la SARL SOCIETE [L].

La SARL SOCIETE [L] a adressé plusieurs mises en demeure afin d’obtenir les indemnisations liées aux différents préjudices qu’elle estime avoir subis durant l’immobilisation du véhicule.

En l’absence de réponse, par acte de Commissaire de Justice en date du 23/01/2026, La SARL SOCIETE [L] a assigné La SAS CRETOT SUD devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

* Condamner la SAS CRETOT SUD à payer à la Société ETS [L] la somme globale de 14.411,80 € HT soit 17294,16 € TTC,

* La condamner à payer à la Société ETS [L] les sommes suivantes :

* 5000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* La condamner aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants, l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 46 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience du 17/02/2026 La SAS CRETOT SUD ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment : le bon de commande du 04.10.2024, l’attestation de garantie d’un véhicule d’occasion en date du 06.03.2025, les divers courriers adressés et notamment la mise en demeure du 15.10.2025 et des photographies ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL SOCIETE [L], à l’exception de la demadne au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL SOCIETE [L] a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS CRETOT SUD sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS CRETOT SUD à régler à La SARL SOCIETE [L] la somme globale de 14.411,80 € HT soit 17294,16 € TTC,

Rejette la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

Condamne La SAS CRETOT SUD à régler à La SARL SOCIETE [L] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne La SAS CRETOT SUD aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 10/03/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.