TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1026

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [I] Michel Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET

* Monsieur [J] [U]

N°SIREN : 527736094

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26/06/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [J] [U] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 12 260,16 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet conclu avec la société INCOMM et cédé à la société LOCAM,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 33 et 76 du CPC, Vu l’article L723-1 du code de commerce,

Attendu qu’à l’audience du 15/07/2025 Monsieur [J] [U] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal; que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile); que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire;

Attendu qu’il ressort de la consultation du RNE que le défendeur est un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale non réglementée qu’il n’a donc pas la qualité de commerçant ;

Attendu qu’en conséquence, en application de l’article L723-1 du code de commerce, le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaître du présent litige ;

Attendu que dans la mesure où la défendeur n’a pas comparu, le juge peut soulever d’office son incompétence ;

Attendu que le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de BOBIGNY, lieu du siège social de la défendeur ;

Attendu qu’en l’état de l’affaire il n’y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l’article 700 du CPC ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de BOBIGNY,

Dit que conformément à l’article 82 du CPC, à défaut d’appel, le dossier sera transmis par le greffier à la juridiction désignée,

Dit n’y avoir lieu, en l’état de l’affaire, à statuer sur la demande au titre de l’article 700 du CPC ;

Réserve les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à ce jour à la somme de 94,50 € TTC;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 09/09/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.