Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 10 mars 2026, n° 2026J00190

TCOM Saint-Étienne 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée, la défenderesse n'ayant pas contesté les faits.
Accepté
Obligation de restitution en vertu du contrat
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 10 mars 2026, n° 2026J00190
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2026J00190
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J190

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [W] [N] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

* La SAS ATK N°SIREN : 981847635 [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 10/03/2026 à Me [W] [N]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29/01/2026, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS ATK devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : – la somme de 31 206,75 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1844616,

* La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS ATK du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 17/02/2026 La SAS ATK ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS ATK à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 31206,75 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS ATK à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS ATK à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS ATK à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 10/03/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.