TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 30/03/2026

N° de R.G. : 2026002020

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF NORD – PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [N] [Z], d’une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

M. T.I Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 913 103 453, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparait, d’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 23/02/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d’un office de commissaire de justice à Valenciennes, l’URSSAF NORD – PAS DE CALAIS a fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 30/03/2026, la société M. T.I en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 5 025.31 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Madame [N] [Z], représentant l’URSSAF NORD – PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance,

Monsieur [E] [K], ès-qualités de président de la société M. T.I, comparait, reconnaît la dette et indique ne plus avoir d’activité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société M. T.I se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 5 025,31 euros à l’aide de son actif disponible, cependant qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, ou cession, tel que prévu par la loi,

ATTENDU que l’entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 Euros.

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de : M. T.I Société par actions simplifiée [Adresse 2] Activité: Tuyauteries et soudures industrielles RCS [Localité 2] B 913103453 (2022B00464)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/04/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [I] [W] [Adresse 3]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL PORTAY & [Y], prise en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [E] [K]

Par lettre recommandée à l’URSSAF NORD – PAS DE [Localité 1] et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 30/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.