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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 2 sept. 2025, n° 2025002336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2025002336 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Rôle général : 2025 002336 et 2025 001764 Jugement du 02.09.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLFIFIEE
SARL HIL’O Café, bar, brasserie [Adresse 1] RCS ST MALO : 979 252 764
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
H. LEBOSSE
R. LE TIEC
Ministère Public : F. TREMEL
Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025
Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL HIL’O désignant N. DUTERTRE GALON Juge-Commissaire et Me [B] Mandataire judiciaire
La période d’observation a été fixée jusqu’au 17.12.2025
Suivant requête en date du 23.07.2025, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 01.09.2025
Le Débiteur a comparu,
Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans son rapport,
Le Juge-commissaire s’est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce, le Tribunal
Faute de perspective de plan envisageable l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le Débiteur répond aux critères permettant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et que dans ces circonstances le tribunal entend privilégier la voie de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions des articles L 641-2 et suivants du Code de Commerce.
Par ces motifs :
* Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Le Ministère Public entendu en son avis,
* Vu le rapport du Juge Commissaire,
* Le Mandataire entendu en son rapport,
* Le Débiteur dument entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2025 002336 et 2025 001764
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de :
SARL HIL’O Café, bar, brasserie [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 979 252 764
Maintient N. DUTERTRE GALON en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [B], [Adresse 2], en qualité de Liquidateur
Dit que le Tribunal procèdera à l’examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l’issue du délai de six mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 23.02.2026 afin qu’il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.
Dit que, conformément aux dispositions de l’article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 02.09.2025 par
Le Président d’audience JY. HARAND
Le Greffier.
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