N° de Minute : 2025P00163

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00120

Le 12 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier, lors des débats : M^me Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparant, représentée par Madame [U] [K], selon pouvoir.

DEFENDEUR(S) :

SARL L.C.

[Adresse 2] Activité gestion de portefeuille de titres de participation toutes prestations en matière administrative, informatique, financière et commerciale de toutes sociétés. N° de Registre du Commerce SAINT-QUENTIN : 802420646 / N° de Gestion : 2019 B 395 Représentant Légal -Gérant : M. [N] [C] Domicilié : [Adresse 3]

non comparant, assigné par exploit de commissaire de justice en date du 16 Mai 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P00120

Par acte en date du 16 Mai 2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, commissaires de justice associés à PERONNE. remis à personne morale Monsieur [N] [C], pour l’audience de chambre du conseil du 27 Juin 2025, où le débiteur a comparu, l’URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL L.C.

La créance invoquée qui s’élève à 41.559,04 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 802420646 / N° de Gestion : 2019 B 395 a pour activité : gestion de portefeuille de titres de participation toutes prestations en matière administrative, informatique, financière et commerciale de toutes sociétés. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 Septembre 2025 pour faire le point.

A l’audience de chambre du conseil du 12.09.2025 :

L’Urssaf de Picardie s’est fait représenter par Madame [U] [K], muni d’un pouvoir.

M. [N] [C] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : que la SARL LC ne s’est pas manifestée auprès de l’Urssaf pour obtenir un moratoire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet Monsieur Philippe OTHACEHE, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [N] [G], [Adresse 4], et dit que son rapport devra être déposé avant le 31.10.2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ainsi qu’au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 14 Novembre 2025 devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin en chambre du conseil à 9 Heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dit que le présent jugement vaut convocation et dit que le présent jugement vaut convocation.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 106.22 euros TTC, dont 17.70 euros de TVA.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.