N° de Minute 2025L00082

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00341

Le 28 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Stéphane BONNARDIN M. Grégory CABUZEL

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 28 Février 2025

DEMANDEUR :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [I] [L] ES/Q Commissaire Exécution du plan de la SAS HOSTABEE, [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [J] [M], collaborateur.

DEFENDEUR :

SAS HOSTABEE Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 810829929 / N° de Gestion : 2015 B 147

Représentant Légal – Président : M. [Y] [G] [X] [K] [Adresse 3]

comparant en personne assisté de son épouse Madame [K].

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

N • de PC : 2021J00026

Par jugement en date du 01.10.2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HOSTABEE.

Par jugement en date du 26.05.2023, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS HOSTABEE.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement total du passif.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [I] [L] ayant été nommé Commissaire à l’Exécution du Plan.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [I] [L], Commissaire à l’Exécution du Plan a fait requête en date du 10.07.2024 déposée au Greffe le 15 Juillet 2024 à Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin rendant compte du défaut d’exécution du plan et sollicitant la convocation du débiteur en vue d’apprécier sa situation actuelle et l’opportunité de prononcer, après avis du Ministère Public la résolution du plan de redressement de la SAS HOSTABEE dans le cadre des dispositions des articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du code de commerce.

Le Tribunal est saisi d’une demande de résolution du plan, pour le motif suivant : la SAS HOSTABEE n’a pas versé les fonds nécessaires au règlement de son dividende exigible le 26.05.2024 d’un montant de 14.617,69 euros, et ce malgré les diverses relances qui lui ont été adressées.

Au vu dudit rapport les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 06.09.2024 à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l’application à l’égard du débiteur des dispositions de l’article L626-25 du Code de Commerce.

A l’audience de chambre du conseil du 06.09.2024 ont comparu :

M. [Y] [G] [X] [K] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil assisté de son épouse Madame [K], qui sollicite des délais à fin janvier 2025 pour payer le dividende.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [I] [L], Commissaire à l’Exécution du Plan, lequel ne s’oppose pas à la demande de renvoi.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Le tribunal de céans a renvoyé l’affaire en chambre du conseil du 28.02.2025 pour faire le point et constater la bonne éxecution des engagements de Monsieur [Y] [K] sur le versement du dividende exigible le 26.05.2024.

A l’audience de chambre du conseil du 28.02.2025 ont comparu :

M. [Y] [G] [X] [K] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil assisté de son épouse Madame [K],

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [I] [L], Commissaire à l’Exécution du Plan, représentée par Monsieur [J] [M], collaborateur, déclare que le dividende échu au 26.05.2024 a été réglé aux créanciers le 13.02.2025, qu’il se désiste de sa demande en résolution du plan.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au Commissaire à l’Exécution du plan de la SAS HOSTABEE de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par :

M. Gérard BLOT, Président, Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.