RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Novembre 2025

N° de RG : 2025R00011

N° MINUTE : 2025R00013

CHAMBRE DES REFERES (3 ème chambre)

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

La société SMA SA, [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 332 789 296, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Comparaissant et plaidant par Maître Jean-François DEJAS, membre associé de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de Laon, [Adresse 2].

DEFENDEURS :

* La SDE DIEPSONOERINGEN FUNDERINGSADVIES [Adresse 3] (Belgique), avec établissement en France sis [Adresse 4] (RCS 392 563 706), actuellement sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6].

Enseigne : [Localité 3]

Non comparante.

* La SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS [A], [Adresse 7]

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 310 520 903,

Comparaissant et plaidant par Maître Carl WALLART, membre de la SELARL GAUBOUR-WALLART-RUELLAN, avocat au barreau d’Amiens, [Adresse 8].

* La SAS EQIOM BETONS, [Adresse 9]

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 945 550 549,

Comparaissant et plaidant par Maître Christophe DONNETTE, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 10], substituant la SELARL LAMBARD & Associés en la personne de Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de Paris, [Adresse 11].

FORMATION

Président : M. Gérard BLOT assisté de M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.

DEBATS

Audience publique du 16 Octobre 2025 à 11 heures en 3 ème chambre.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe le 06/11/2025 à 11 heures par : Président : M. Gérard BLOT assisté de M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.

ORDONNANCE DE REFERE

N° de RG : 2025R00011

NOUS, Monsieur Gérard BLOT, Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge des Référés, sommes saisi par assignations en référé du Ministère de la SELARL ACTE & OSE Commissaires de Justice associés à Béthune, en date du 30/09/2025, de la SCP [X]-MEUNIER-MORIVAL, Commissaires de Justice associés à Laon, en date du 30/09/2025, et de la SAS ID FACTO, Commissaires de Justice à Neuilly-sur-Seine, en date du 30/09/2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La société SMA SA assigne les sociétés SDE DIEPSONOERINGEN FUNDERINGSADVIES H. [P], STE D’EXPLOITATION DES ETS [A] et EQIOM BETONS à comparaître à l’audience publique des référés du 16/10/2025 à 11 heures, aux fins de :

Vu les dispositions des articles 145 et 331 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,

Juger communes et opposables aux sociétés [A], EQIOM et [P] ESSAIS DE SOL les opérations d’expertise pendantes confiées à l’Expert, Monsieur [B] [W], par ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Saint-Quentin du 12 avril 2023, étendues à la SMA SA, par ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Saint-Quentin du 18 avril 2024,

En conséquence de quoi,

Juger que les sociétés [A], EQIOM, [P] ESSAIS DE SOL seront tenues de répondre aux convocations de l’Expert judiciaire à venir et de participer aux opérations d’expertise, le rapport à venir leur étant déclaré commun et opposable,

Réserver les dépens.

Les Faits :

Pour l’exposé des faits et actes de la cause, il est renvoyé à l’ample et suffisante description contenue en les actes introductifs d’instance, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, et aux conclusions des parties.

A l’audience du 16/10/2025 :

Maître [H] [E], membre associé de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de Laon, mandataire de la société SMA SA, sollicite l’entier bénéfice des actes introductifs d’instance.

Maître [N] [V], membre de la SELARL GAUBOUR-WALLART-RUELLAN, avocat au barreau d’Amiens, mandataire de la STE D’EXPLOITATION DES ETS [A], sollicite aux termes de ses conclusions déposées le 14/10/2025 :

Vu les pièces produites aux débats,

Donner acte à la STE D’EXPLOITATION DES ETS [A] de ses protestations et réserves d’usage,

Réserver les frais et dépens de la procédure.

Maître Christophe DONNETTE, avocat au barreau de Saint-Quentin, substituant la SELARL LAMBARD & Associés en la personne de Maître Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de Paris, mandataire de la SAS EQIOM BETONS, sollicite aux termes de ses conclusions déposées le 16/10/2025 :

Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile,

Débouter purement et simplement la C^ie SMA de sa demande d’extension des opérations d’expertise menées par Monsieur [W] à la société EQIOM BETONS,

Condamner la C^ie SMA au paiement de la somme de 1.000 euros au visa de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

La SDE DIEPSONOERINGEN FUNDERINGSADVIES H. [P] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Après en avoir délibéré, nous avons statué comme suit :

Sur l’absence d’accord de l’Expert judiciaire :

Attendu que l’article 245 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que : « Le Juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».

Attendu que l’Expert M. [B] [W] n’a pas donné d’avis, ni formulé son accord sur la mise en cause des sociétés défenderesses.

Que le bien-fondé des appels en cause des sociétés défenderesses n’est pas démontré.

Sur l’absence de motif légitime :

Attendu que la société EQIOM BETONS n’est ni un « sous-traitant », ni un « prestataire » de SABTP, mais un « fournisseur » de matériaux, de même que la société [A] qui n’est intervenue qu’en qualité de « fournisseur » de béton prêt à l’emploi. Qu’elles ne sont donc pas visées par les pré-conclusions de l’Expert judiciaire.

Que la demande d’extension des opérations d’expertise menées par Monsieur [B] [W] aux sociétés défenderesses sera donc rejetée.

Que les dépens seront donc laissés à la charge du demandeur.

Qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance rendue en premier ressort, et réputée contradictoire,

Vu les dispositions des articles 145 et 331 du Code de procédure civile,

AU PRINCIPAL,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais cependant, dès à présent,

REJETONS la demande d’extension des opérations d’expertise menées par Monsieur [B] [W] aux sociétés défenderesses,

REJETONS le surplus des demandes,

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la société demanderesse,

LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 90,05 euros TTC (dont 15,01 euros de TVA).

Fait à [Localité 4] : le 06/11/2025.

DONNEE en notre Cabinet, ET NOUS AVONS SIGNE ELECTRONIQUEMENT AVEC LE GREFFIER.