REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025

Affaire : Monsieur [N] [J] Références : 2025L00474 / 2024J00169

Composition du Tribunal le 2 octobre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD

assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 septembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

Monsieur [N] [J] [Adresse 1]

Activité : Petits travaux de bricolage, homme de toute main,

Immatriculé au R.C.S. sous le numéro 853325074,

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

Monsieur [N] [J] ne comparaît pas ni personne pour lui,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, madame [D] [T], collaboratrice de la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture de six mois,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 6 mois soit jusqu’au 6 mai 2026,

Attendu que monsieur le Procureur ne s’oppose pas au report du délai de clôture de la procédure,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [N] [J] dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 6 mai 2026,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de monsieur [N] [J] jusqu’au 6 mai 2026,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le président de chambre, Bruno MILORD.

Le greffier.