REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025

Affaire : EURL LE PANIER D'[D] Références : 2025L00481 / 2024J00208

Composition du Tribunal le 2 octobre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD

assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 décembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

l’EURL LE PANIER D'[D] [Adresse 1]

Activité : Achat et vente de fruits et légumes sur les marchés,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 953182458,

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

La gérante, madame [D] [X], comparaît en personne,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience madame [L] [R], collaboratrice de la SELARL LGA, èsqualités de liquidateur judiciaire sollicite la prorogation du délai de clôture.

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois, soit jusqu’au 6 novembre 2026,

Attendu que monsieur le Procureur ne s’oppose pas au report du délai de clôture de la procédure,

Attendu cependant que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL SARL LE PANIER D'[D] dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 6 novembre 2026,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l’EURL LE PANIER D'[D] jusqu’au 6 novembre 2026,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le président de chambre, Bruno MILORD.

Le greffier.