TCOM Salon-de-Provence
12 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 12 janv. 2023, n° 2022-1170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2022-1170 |
Texte intégral
copie exécutoire ml/12/01/2023
République française
—————————— Au nom du peuple français
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copie exécutoire ml/12/01/2023
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copie exécutoire ml/12/01/2023
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En conséquence, la République française mande et ordonne,à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à copie exécutoire Page 4/4 ml/12/01/2023
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