Conseil de prud'hommes de Toulon, 6 mars 2023, n° 20/00681

CPH Toulon 6 mars 2023

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud'hommes du 6 mars 2023, Monsieur X Y conteste son licenciement et demande la requalification de son contrat de travail, ainsi que diverses indemnités. Les questions juridiques posées concernent la validité du licenciement et les droits du salarié en matière d'indemnités. Les parties ont finalement convenu d'un accord transactionnel le 28 octobre 2022, qu'elles demandent à homologuer. Le Conseil a homologué cette transaction, condamnant les parties à exécuter les engagements pris et constatant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Toulon, 6 mars 2023, n° 20/00681
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Toulon
Numéro(s) :	20/00681

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle PIQUET-MAURINGuillaume LUCCISANOSophie VALAZZA

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

[…]

No RG F 20/[…]

DCZ7-X-B7E-BWUD

SECTION Industrie

AFFAIRE

X Y contre

M^e P-F G mandataire liquidateur de M O K L

N° MINUTE: 23/35

JUGEMENT DU

06 Mars 2023

Qualification contradictoire

Premier ressort

Notification le 7 AVR. 2023 M

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

à:

Expédition : E te LUCCI SAND the I J.

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Délivrée le -7 AVR. 2023

LE GREFFIER

JUDICIAIRE e ff

DE TOULON

)

(

Ou LUCCISANO.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2023
Monsieur X Y né le […]

Lieu de naissance : Z A

[…]

Profession: Menuisier

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006999 du 13/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULON)

Représenté par M^e D E (Avocat au barreau de TOULON)

DEMANDEUR

M^e P-F G, […], […] mandataire liquidateur de l’O K L M, O individuelle, 448626150 Siège social

[…], Zone Industrielle Saint-Hermentaire, Chez SARL Saint-Anne; […]

Représenté par M^e Guillaume LUCCISANO (Avocat au barreau de TOULON)

DEFENDEUR

L’UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Les Docks Atrium 10:5

[…]

Représenté par M^e H I-J (Avocat au barreau de TOULON)

PARTIE INTERVENANTE

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Monsieur Christian, Serge BOURGUET, Président Conseiller (S) Madame Corinne IVARS, Assesseur Conseiller (S) Madame B, Alfreda PARENT, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Kadda CHEBLI, Assesseur Conseiller (E)

Assistés lors des débats de Madame B C, Greffiere

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PROCÉDURE

Date de la réception de la demande : 04 Décembre 2020 Bureau de Conciliation et d’Orientation du 18 Février 2021

Convocations envoyées le 07 Décembre 2020 Renvoi à la mise en état 03.06.2021, 25.11.2021 Débats à l’audience de Jugement du 04.04.2022, 27.06.2022, 26.09.2022, 07.11.2022,

12.12.2022, 13.02.2023

- Prononcé de la décision fixé à la date du 06 Mars 2023

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame B C, Greffiere par mise à disposition au greffe

Vu les demandes telles qu’elles sont exposées :

Chefs de la demande initiale

Contestation d’un licenciement

Requalification en CDI d’un CDD Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 1 mois 1 539,45 Euros Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 mois 3 078,90 Euros

Indemnité légale de licenciement 482,00 Euros

Indemnité compensatrice de préavis 2 mois 3 078,90 Euros

Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 307,89 Euros

Indemnité de requalification en CDI d’un CDD (1 mois) 1 539,45 Euros

Indemnité de congés payés: 32,5 jours 2 309,13 Euros Salaire juin-juillet 2020 2 309,18 Euros Congés payés sur salaire: juin-juillet 2020 230,92 Euros Article 700 du C.P.C. 1 500,00 Euros

Exécution provisoire du jugement Intérêts au taux légal Capitalisation des intérêts en application de l’art. 1231-7

Dépens

Remise des bulletins de paye régularisés + juin 2020

Remise de certificat de travail régularisé

Remise de certificat de congés payés

Remise de l’attestation Pôle Emploi régularisée

Remise du reçu pour solde de tout compte régularisé

- Remise des documents sous astreinte par jour de retard de et par document 50,00 Euros

Les parties présentes ont été entendues en leurs explications à l’audience;

Le président a déclaré les débats clos et mis l’affaire en délibéré au 06 Mars 2023;

Ledit jour advenu, le jugement suivant a été rendu :

PROCEDURE

Lors de l’audience de jugement du lundi 13 février 2023, le Conseil a recueilli un protocole transactionnel transmis par l’ensemble des parties représenté par :

- Maître D E représentant M. X Y,

- Maître P-F G es qualité de mandataire liquidateur, de l’O K L M O individuelle ayant pour avocat Maître Guillaume

LUCCISANO,

- Ma ître H I J représentant l’UNEDIC délégation AGS

CGEA de MARSEILLE.

Attendu que les parties sollicent l’homologation de la transaction intervenue entre elles le

28.10.2022 ;

Attendu qu’il convient de prendre acte de l’accord transactionnel intervenu entre les parties et l’homologuer en annexant à la présente décision ladite transaction qui comprends 5 pages;

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PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

HOMOLOGUE la transaction intervenue entre monsieur Y X, M^e G P-F mandataire liquidateur de l’O K L M, et L’unedic Délégation AGS CGEA de MARSEILLE ci-après annexée en cinq pages ;

CONDAMNE en tant que de besoin à l’exécution des engagements pris ;

CONSTATE l’extinction de l’instance – 

Ainsi jugé le 06 Mars 2023;

LE PRÉSIDENT, LA GREFFIERE,

Chaty$

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