Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 18 mars 2025, n° 2025L00044

TCOM Sens 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le Tribunal a estimé qu'une prorogation du délai de clôture était nécessaire, en raison des circonstances de la liquidation judiciaire.
Accepté
Inadéquation des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le Tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu d'appliquer ces règles, en raison de la nécessité d'une gestion plus rigoureuse de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00044
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00044
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Mars 2025

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 15 octobre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [K], [B], [Y], [U] [O] [Adresse 1] Inscrit au R.C.S. sous le numéro 920718582.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Mars 2025 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur, Monsieur [K] [O], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L.644-5 du code de commerce n’est pas suffisant,

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de clôture jusqu’au 15 octobre 2025,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée,

PROROGE au 15 octobre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [K], [B], [Y], [U] [O] devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 18 Mars 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de M^e Corinne FAYONMODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier.