Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 20 mai 2025, n° 2025L00141

TCOM Sens 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution de la débitrice
Le Tribunal a estimé qu'il était nécessaire de proroger le délai de clôture en raison de l'absence de la débitrice, permettant ainsi de respecter les procédures en cours.
Accepté
Délai initialement fixé par le Tribunal
Le Tribunal a confirmé qu'il convenait de proroger le délai de clôture jusqu'à une nouvelle date pour permettre une évaluation adéquate de la situation de la débitrice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 20 mai 2025, n° 2025L00141
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00141
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 20 Mai 2025

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 23 mai 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SARL SARL BD ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 751043977.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [I] [L], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 Mai 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [C], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 23 janvier 2026

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 23 janvier 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL BD ASSOCIES devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 20 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.