TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 21 avril 2026

Références : 2026P00051

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l’audience du 21 avril 2026 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :

Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Entrepreneur individuel dont le numéro est 899846836 et exerce l’activité de travaux de peinture et vitrerie.

Cette assignation n’a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [M] [H], dûment munie d’un pouvoir,

Le débiteur, Monsieur [W] [T], n’a pas comparu ni personne pour lui.

Madame [M] [H] expose que la créance s’élève à 13189,42€ pour les périodes d’octobre 2021 à janvier 2024, qu’il n’a plus été fait de déclaration de chiffres d’affaires depuis février 2024, et que les tentatives de recouvrement forcé sont restées infructueuses.

Madame [I] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Monsieur Gilles ALAIN, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [D] [V], prise en la personne de Maître [D] [V], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

19 mai 2026 à 14 heures 00,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [W] [T],

COMMET en qualité de juge enquêteur Monsieur Gilles ALAIN, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [D] [V], prise en la personne de Maître [D] [V], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,

DIT que l’affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l’audience du :

19 mai 2026 à 14 heures 00,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 21 avril 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.