RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 15 mai 2025

EMANDEUR(S) : SELARL R&D en la personne de Maître [S] [B] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL L.D.P [Adresse 1] Comparant en personne

SARL L.D.P [Adresse 3]

Monsieur [K] [Z] [J] [R]

[Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL L.D.P [Adresse 1] Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : 76 Rue Saint-Martin 02200 Soissons Avisé de la date d’audience

COMPOSITIO

N : Monsieur Christian COTELLE, Président, Monsieur Patrick DELABARRE, Monsieur Hubert MOITY-CAHOUZART, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l’audience du : 15/05/2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Christian COTELLE, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 23/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL L.D.P.

Les organes de la procédure, désignés par le tribunal, sont les suivants :

* La SELARL R&D en la personne de Maître [S] [B], administrateur judiciaire,

* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [Y], mandataire judiciaire,

* Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire.

La durée de la première période d’observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l’affaire étant prévu deux mois après le jugement d’ouverture afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise pour poursuivre la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 25/07/2024 le tribunal a, en application de l’article L.

631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation.

Au terme de cette première période d’observation et par jugement en date du 14/11/2024 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d’observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

La SELARL R&D en la personne de Maître [S] [B] a fait dépôt au greffe le 07/05/2025 de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621.3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d’observation. Ce rapport a été notifié au représentant légal de l’entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au Ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [K] [Z] [J] [R], représentant légal,

* La SELARL R&D en la personne de Maître [S] [B], administrateur

judiciaire, La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [Y],

mandataire judiciaire,

L’administrateur judiciaire rappelle le déroulé de la période d’observation, précise que celle-ci n’a pas créé un passif nouveau et sollicite son renouvellement pour une nouvelle période de six mois. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Monsieur [K] [Z] [J] [R] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public ;

QUE cette durée peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois supplémentaires ;

ATTENDU que la période d’observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d’envisager une prolongation de la période d’observation au-delà du délai précédemment fixé ;

QU’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et de l’audition des parties, qu’un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;

ATTENDU qu’aucun texte ne sanctionne ni le dépassement des délais de la période d’observation ni sa prolongation exceptionnelle en l’absence de demande du procureur de la République ;

QUE ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci ;

QUE dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

RENOUVELLE la période d’observation ouverte à l’égard de SARL L.D.P (482351228 2005B00146) par jugement du 23/05/2024

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 15/11/2025

FIXE la comparution des parties au par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire au :

jeudi 18 septembre 2025 à 09:00

RAPPELLE qu’il incombe à l’administrateur, avec le concours du débiteur, d’élaborer le projet de plan de redressement

DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l’article R. 622-9 du code de commerce

ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, au Ministère public, et au Directeur départemental des finances publiques,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.