2025J00104 – 2600800009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Madame Véronique Colin, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08/01/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2025J104

ENTRE

* BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Z] [A] -

[Adresse 2]

ET – Monsieur [V] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – Ni présent, ni représenté

* Monsieur [V] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – Ni présent, ni représenté

Selon acte sous seing privé régularisé le 26 mars 2024, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti à la SAS [T], Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Thonon-Les-Bains sous le N° B 979 349 032, dont le siège social était situé [Adresse 5] à 74240 Gaillard, un prêt professionnel N° 06077366 de 184.000 € au taux fixe de 4.40 %.

Ce prêt a été consenti avec les garanties suivantes :

Acte de cautionnement solidaire de monsieur. [U] [I] dans la limite de 13.800 €

Il échet de préciser que monsieur [U] [I] n’a pas contesté les sommes dues à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et qu’un accord de règlement a été mis en place avec la banque.

* Acte de cautionnement solidaire de monsieur [H] [V] dans la limite de 13.800 €

* Acte de cautionnement solidaire de monsieur [E] [V] dans la limite de 27.600€

La liquidation judiciaire de la SAS [T] a été prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains du 16 mai 2025, publié au BODACC le 23 mai 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2025, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance entre les mains de Maître [B] [S].

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 8 juillet 2025, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a mis en demeure chacune des cautions de procéder au règlement des sommes dues en vertu de leurs actes d’engagement de caution respectifs.

C’est pourquoi par acte extrajudiciaire en date du 04 septembre 2025, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner monsieur [E] [V] et monsieur [H] [V] pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 01 octobre 2025 et aux fins de :

Condamner monsieur [H] [V] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 12 190.47 €.

Condamner monsieur [E] [V] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 24 380.95 €.

Condamner solidairement monsieur [H] [V] et monsieur [E] [V] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Condamner les mêmes solidairement aux dépens.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à Intervenir.

Après divers renvois de mise en état, l’affaire a été entendue à l’audience du 05 novembre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 janvier 2026

Lors de cette dernière audience du 05 novembre 2025 la partie demanderesse s’en est rapporté à son dossier de plaidoirie déposé et à son acte introductif d’instance faisant office de conclusions en date du 05 novembre 2025 et dont l’exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

[…]

Par mail adressé au greffe en date du 05 novembre 2025, monsieur [E] [V] a indiqué être arrivé en retard à l’audience se tenant le matin même, de sorte qu’il n’a pu présenter ses observations

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’article 444 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats » ;

Par mail adressé au greffe en date du 05 novembre 2025, monsieur [E] [V] a indiqué être arrivé en retard à l’audience se tenant le matin même, de sorte qu’il n’a pu présenter ses observations ;

En conséquence, il convient de reprendre les débats et de rappeler l’affaire à l’audience du 04 Février 2026 aux fins d’entendre monsieur [E] [V] en ses observations et que respecté le principe du contradictoire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision avant dire droit, réputée contradictoire

Ordonne la reprise des débats ;

Renvoi l’examen de l’affaire pour être entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains qui se tiendra en son prétoire habituel le 04 février 2026 et aux fins d’entendre monsieur [E] [V] en ses observations et que respecté le principe du contradictoire ;

Dit que la présente décision emporte convocation aux dates et heures indiquées et sera notifiée aux parties et à leurs avocats par lettre simple ;

Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art.701 du code de procédure civile) : 47.69€ HT,9.54€ TVA, 57.23€ TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.