NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000851

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 18/04/2025

DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [Y] [W], dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : FRAICHEUR OCEANE (SASU) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [H] [R], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Christian CROUZET M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M^me Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par exploit de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice associés à [Localité 1], en date du 25/03/2025, l’URSSAF AQUITAINE a fait donner assignation à la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :

* la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [R],

* l’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [Y] [W], dûment mandatée, a comparu

En présence du Ministère Public représenté par Madame GODARD Joséphine, Substitut du Procureur

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier que :

* la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) exerce l’activité de vente de poissons et produits liés à la mer pour laquelle elle est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 852 146 778, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce

* l’état de cessation des paiements de la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 13.189,33 €uros

* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses

* la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; les pièces produites en annexe (contraintes, commandements aux fins de saisie vente, procès-verbaux de saisie attribution…) caractérisant cet état de cessation des paiements

* le débiteur indique sur audience que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l’activité est arrêtée depuis plusieurs mois, et sollicite par conséquent l’ouverture d’une liquidation judiciaire

* le débiteur rempli les conditions des articles L.641-2 du code de commerce, justifiant l’application du régime simplifié, puisqu’il n’existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l’article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce et d’ouvrir à l’égard de la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

L’URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande

La société FRAICHEUR OCEANE (SASU) dûment convoquée et entendue

Constate que la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Constate que la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou de conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de : FRAICHEUR OCEANE (SASU) [Adresse 2]

Fixe la date du 01/07/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l’article L.641-4 du Code de Commerce

Dit que par dérogation aux dispositions de l’article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, conformément à l’article L.644-3 du Code de Commerce

Désigne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [A] [T], ès qualités, pour effectuer, s’il y a lieu, l’inventaire des biens de la procédure, conformément à l’article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Dit qu’au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société FRAICHEUR OCEANE (SASU) à comparaître à l’audience du 17/10/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.