TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/06/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SARL L’ESCALE

[Adresse 1], RCS 381337062 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur [G] [C] -

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SARL MEDI PARTNERS

[Adresse 2], RCS 819687328 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par dirigeant de droit

Madame [F] [X]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Jean-Philippe FAGE Monsieur Gauthier PEREZ

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 16/06/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL L’ESCALE à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de La SARL MEDI PARTNERS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 21/10/2024 ;

ATTENDU qu’une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP00916 rendue le 02/07/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que La SARL MEDI PARTNERS, représentée par son dirigeant de droit, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier reçu le 27/08/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 21/10/2024 ;

ATTENDU que Monsieur [G] [C] muni d’un pouvoir intervient pour et au nom de La SARL L’ESCALE, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la représentante légale de La SARL MEDI PARTNERS, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 17/02/2025 a été prorogé à la date du 16/06/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SARL L’ESCALE a effectué une prestation à la SARL MEDI PARTNERS pour un montant de 1496,48 € ;

ATTENDU que la prestation à bien été effectuée et la demande de règlement n’a pas été à ce jour honorée ;

Malgré plusieurs relances amiables, la facture reste impayée ;

ATTENDU qu’une injonction de payer n°2024IP00916 a été rendue pour la somme de 1496,48 € par la SARL L’ESCALE à La SARL MEDI PARTNERS ;

ATTENDU que la SARL MEDI PARTNERS a formé opposition à l’injonction de payer ;

ATTEDNU que toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que La SARL MEDI PARTNERS ne donne aucun devis ou facture dans ce dossier sur la prestation effectuée par la SARL L’ESCALE avec la somme de 1496,48 € ;

ATTENDU que aucune demande de rectification de facture ou devis d’un montant de 1496,48 € n’est donnée par le défendeur la SAR MEDI PARTNERS ;

ATTENDU que la SARL L’ESCALE n’a reçu aucune demande de justification concernant le devis ou la facture ;

ATTENDU qu’aucune pièce n’est donnée de la part du Défendeur à savoir la SARL MEDI PARTNERS ;

ATTENDU que La SARL MEDI PARTNERS ne fournit aucune pièce dans ce dossier à la contestation de l’injonction de payer envoyée par la SARL L’ESCALE ;

ATTENDU qu’il convient de débouter les parties du surplus de leurs demandes ;

ATTENDU que La SARL MEDI PARTNERS sera condamnée à supporter les frais et dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 514 et 514-1, 696 et 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNE La SARL MEDI PARTNERS à payer la somme de 1496,48 € à la SARL L’ESCALE ;

CONDAMNE La SARL MEDI PARTNERS aux entiers dépens liquidés à la somme de 99,50€ T.T.C., dont T.V.A. 16,58€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Claude SANTIAGO

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Claude SANTIAGO

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.