2025F00989 – 2514000007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/05/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ240 La SAS [Y] 1986 Numéro de rôle général : 2025F989

DEBITEUR :

La SAS [Y] 1986 [Adresse 1] [Localité 1] et [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 057 817 801 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/05/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Marie POVEDA et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 24/04/2025, Maître CALLEN Romain avocat au barreau de TOULON, , muni d’un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SAS [Y] 1986 ;

QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 057817801, et exerce une activité de: Fabrication, achat, vente, distribution, exportation, représentation, assemblage, conditionnement de tous produits notamment agroalimentaires, viticoles et plus largement de toutes boissons manufacturées ou pas. avec siège social [Adresse 3] et [Adresse 4] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 19/05/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [V] [Z] Président de la SAS [Y] 1986 a comparu à ladite audience assisté de Maître CALLEN Romain avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que par ordonnance en date du 02/11/2023, Monsieur [G] [E] du Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SAS [Y] 1986 ;.

ATTENDU que Me [H] [L] a été désigné en qualité de conciliateur.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [O] [J] Procureur de la République Adjoint après communications des pièces, donne un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [Y] 1986 et à la désignation de Me [H] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

ATTENDU qu’en vertu des dispositions des articles L621-4 et L631-9 du Code de commerce et au vu de la situation de la SAS [Y] 1986, il convient de nommer Me [H] [L] en qualité de liquidateur judiciaire

ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié ;

ATTENDU qu’il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [Y] 1986 remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS [Y] 1986 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de La SAS [Y] 1986 ;

DESIGNE Madame [U] Anne en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE Maître [L] [H], demeurant [Adresse 5] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SARL [X] [Q] et [I] [K], [Adresse 6] Commissaires-Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 14/05/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Monsieur [V] [Z] en sa qualité de représentant légal de La SAS [Y] 1986, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 7] ;

ORDONNE la cessation totale d’activité ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [Y] 1986 [Adresse 3] et [Adresse 4] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [V] [Z] [Adresse 7]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l’opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire ;

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n’est pas en état d’être clôturé, pourra octroyer un renvoi d’une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.