Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 8 avril 2025, n° 2024F02048

TCOM Bobigny 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat légalement formé
La cour a constaté que le contrat stipule que les co-locataires sont solidaires et que le demandeur a fourni des preuves suffisantes de la défaillance du débiteur dans le paiement des loyers.
Accepté
Droit de revendication du bien loué
La cour a jugé que le demandeur a le droit de revendiquer le véhicule en vertu des dispositions contractuelles et a ordonné sa restitution sous astreinte.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le demandeur a droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 02, 8 avr. 2025, n° 2024F02048
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F02048
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025

N• de RG : 2024F02048

N• MINUTE : 2025F00926

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. [Adresse 3] Enseigne: MERCEDES-BENZ FINANCEMENT Représentant légal : M. [J] [Y], Président du conseil d’administration, comparant par M^e Olivier HASCOET [Adresse 1] [Courriel 5]

DEFENDEUR(S) :

M. [D] [R] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me CRESSON, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 16 Janvier 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 13 février 2025 par : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M. Benoît ANDRE M^me Monika CRESSON

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

Le 22 juin 2018, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (RCS VERSAILLES 304 974 249) a consenti à la SAS STAR+ BENNES et à Monsieur [D] [R], son président de l’époque, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E (213) BERLINE LIGNE SPORTLINE 220 D BA, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série WDD2130041A3 85652, d’une valeur de 57 190 euros TTC, remboursable moyennant un premier loyer de 10 000 euros, suivi de 60 loyers de 995,57 euros.

À compter du mois de novembre 2019, les locataires ont cessé de payer les loyers du véhicule.

La résiliation du contrat et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues ont été réclamées par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux termes des mises en demeure du 17 juillet et du 8 septembre 2020, pour la somme de 36 506,05 euros.

Le 21 septembre 2021, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a décidé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BENNES (ex-SAS STAR+ BENNES).

Le 1 er novembre 2021, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire désigné à hauteur de 37 211,40 euros, et en a informé Monsieur [R] le même jour.

La procédure a été clôturée le 1er mars 2023 pour insuffisance d’actif.

Selon un décompte arrêté au 22 mars 2023, la somme de 38 116,80 euros restait due, somme que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE réclame aujourd’hui à Monsieur [D] [R], le co-locataire du véhicule

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la société SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France a assigné (signification ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile) Monsieur [D] [R] pour l’audience du 5 décembre 2024 et formulé les demandes suivantes :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil. Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées, Y faisant droit,

Condamner Monsieur [D] [R] à payer la somme de 38 116,80 euros à la SA MERCEDES-BENZ FINANCLAL SERVICES FRANCE au titre du contrat de location avec option d’achat n°1361921 conclu le 22 juin 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [D] [R] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Condamner alors Monsieur [D] [R] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 38 116,80 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [D] [R] à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué de marque MERCEDES-BENZ modèle CLASSE E (213) BERLINE LIGNE SPORTLINE 220 D BA, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série WDD2130041A385652, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habilitée à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

Condamner Monsieur [D] [R] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [D] [R] aux entiers dépens.

Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02048 a été appelée pour une mise en état à l’audience collégiale du 5 décembre 2024.

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d’instruire l’affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge le 16 janvier 2024.

Lors de cette audition, seul le demandeur était présent. Il a repris le contenu de son acte introductif d’instance. Ensuite, le juge a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025, conformément au second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le demandeur fournit aux débats le contrat de crédit-bail et ses CGV signées 22 juin 2018 par les deux co-locataires.

Ce contrat stipule bien que les co-locataires « sont solidaires et agissent conjointement et indivisiblement ». La poursuite de la société SAS BENNES en paiement de sa dette n’ayant pas abouti du fait de la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est en droit de poursuivre Monsieur [D] [R] en recouvrement de sa créance.

Les pièces fournies par SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (facture d’achat de la voiture, calendrier des loyers, historique du contrat) et notamment les lettres de mise en demeure adressées à Monsieur [D] [R] les 17 juillet 2020 et 8 octobre 2020, auxquelles le défendeur n’a donné aucune suite, sont suffisantes pour établir sa défaillance dans le paiement des loyers mis à sa charge par le contrat et donc l’existence d’une créance liquide, certaine et exigible du demandeur.

Le demandeur produit un décompte arrêté au 23 mars 2023 se composant de :

* Loyers impayés ayant cours à compter de novembre 2019 jusqu’au 27 août 2020, date de la résiliation : il sera fait droit à la demande de 12.522,95 € telle que présentée,

* L’indemnité de résiliation de contrat, calculée selon les dispositions de l’article 1.5-b du contrat de crédit-bail d’un montant de 25.593,85 €, demande à laquelle il sera fait droit,

Compte de ce qui précède il sera accordé à SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 38.116,80 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2020, date de mise en demeure. Les intérêts échus dûs au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l’article 1343-2 du code civil.

La restitution du véhicule par Monsieur [D] [R] sera ordonnée. Le demandeur pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l’article 2276 du code de procédure civile, et sera autorisé à la vendre dans les termes de la demande ;

Monsieur [D] [R] devra payer une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, jusqu’à la restitution du véhicule, dans la limite de 200 jours.

Partie qui succombe, Monsieur [D] [R] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 38.116,80 € € avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2020, les intérêts échus dûs au moins pour une année entière, porteront intérêt ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à restituer à SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E (213) BERLINE LIGNE SPORTLINE 220 D BA, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série WDD2130041A3 85652, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, jusqu’à la restitution du véhicule, dans la limite de 200 jours,

DIT que la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pourra revendiquer le véhicule en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l’article 2276 du code civil et est autorisé à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [D] [R] aux dépens de l’instance,

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.