2025F01516 – 2521000009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ428 La SAS [G] METALLERIE Numéro de rôle général : 2025F1516 2025F250

DEBITEUR :

La SAS [G] METALLERIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 410 711 360 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats lors de l’audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 30/07/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS [G] METALLERIE – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 410 711 360 RCS TOULON et exerce une activité de Serrurerie, constructions métalliques et aluminium ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur ADET Bruno, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [T] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 30/07/2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/06/2025 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice, affaire enrôlée sous le numéro 2025F250.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [T] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS [G] METALLERIE a déposé en date du 18/07/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1516 ;

ATTENDU que la SELARL ML prise en la personne de Me [V] [T] es qualité de mandataire judiciaire indique à l’appui de sa requête que la SAS [G] METALLERIE a généré des dettes postérieures relevant de l’Article L.622-17 qui s’élèvent à la somme de 1.511 Euros ;

ATTENDU que le passif produit, sous réserve de vérifications, s’élève à la somme de 859.168,04 Euros (dont 497.038,45 Euros contestés) ;

ATTENDU que la SAS [G] METALLERIE n’est pas à jour du paiement des salaires dus aux salariés ;

ATTENDU que Monsieur [G] [U] Président de la SAS [G] METALLERIE a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Monsieur [G] [U] Président de la SAS [G] METALLERIE a comparu assisté de M^e VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON et acquiesce à la demande de liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Me [V] [T] es qualité de mandataire judiciaire représentée par Mme [W] [I] a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F1516 et 2025F250 ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [G] METALLERIE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS [G] METALLERIE n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [G] METALLERIE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l’audience.

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F1516 et 2025F250 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [G] METALLERIE [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur ADET Bruno, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [T], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [G] [U], en sa qualité de représentant légal de La SAS [G] METALLERIE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [G] METALLERIE, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [G] [U] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.