N° de Rôle : 2025L01065

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil

Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à l’admission du plan de sauvegarde présenté.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS VOLT [Adresse 1] Ayant pour représentant M^e Virginie HUG DE LARAUZE

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 26 mai 2025 pour l’audience du 7 juillet 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 juillet 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS VOLT une procédure de sauvegarde, fixant à 6 mois la période d’observation.

Le Tribunal a désigné la SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [V] [D] [W] en qualité d’administrateur judiciaire,

la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire associé, en qualité de Mandataire Judiciaire,

M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire et M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire suppléant.

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 3 mois, puis par jugement en date du 22 avril 2025 a renouvelé à nouveau la période d’observation pour une durée de 3 mois qui doit se terminer le 22 juillet 2025.

L’Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise.

Il a déposé son rapport au Greffe le : 22 mai 2025.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Monsieur le procureur de la République.

Ce rapport conclut à la sauvegarde de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient un projet de plan de sauvegarde selon les modalités suivantes :

* Remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l’arrêté du plan

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sans intérêt sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde et les suivants à la date anniversaire selon l’échéancier ci-dessous :

ANNEES

REMBOURSEMENT

1 1 %

2 3 %

3 5 %

4 7 %

5 10 %

6 11 %

7 13 %

8 15 %

9 16 %

10 19 %

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, Monsieur Le Greffier a convoqué par L.R.A.R en chambre du conseil pour la date du 7 juillet 2025, le débiteur, le représentant des salariés, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption d’un plan de sauvegarde.

Le Procureur, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’administrateur judiciaire.

Etaient présents :

M. [T] [H], directeur général de la SAS VOLT, assisté de M^e Virginie HUG DE LARAUZE, avocate,

M. [X] [R], représentant des salariés,

Me [V] [D], Administrateur Judiciaire, Me [F] [Y], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable,

Le juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 juillet 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SAS VOLT,

Attendu que la SAS VOLT présente un projet de plan de sauvegarde,

Attendu que le procureur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, et le juge commissaire ont émis un avis favorable au plan,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable au plan,

Attendu que le projet de plan de sauvegarde tel que présenté par la SAS VOLT satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il existe ainsi des possibilités sérieuses pour l’entreprise d’être sauvegardée,

Le Tribunal arrêtera le plan de sauvegarde de la SAS VOLT.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.626-1 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de sauvegarde de la SAS VOLT présenté par son Administrateur,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de sauvegarde de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur et présenté par la SAS VOLT aux conditions suivantes :

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sans intérêt sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde et les suivants à la date anniversaire selon l’échéancier ci-dessous :

ANNEES

REMBOURSEMENT

1

1 %

2

3 %

3

5 %

4

7 %

5

10 %

6

11 %

7 13 %

8 15 %

9

16 %

10 19 %

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de sauvegarde à 10 ans pour expirer le 7 juillet 2035.

Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire associé en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Maintient M. Patrick NAUDIN, en qualité de Juge Commissaire, et M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Met fin à la mission de SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [Z] [D] [W], en qualité d’administrateur.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l’entreprise pendant toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Y], Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS VOLT.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

* La SAS VOLT

M. [X] [R], représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Gestion à l’étude de [Localité 1] Tadaire SELAFA Mandataires Judiciaires Associés représentée par Maître Benjamin LAURENT

* \mathcal{Q}

Chargé du dossier Monsieur [J] [C]

Juge Commissaire Monsieur Patrick NAUDIN

Juge commissaire suppliant Monsieur Claude CHARMOT

Administrateur Judiciaine SELARL TULIER-POLGE [D] /[V] [D]

Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de règlement du passif Articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce 37454 – VOLT

Dossler 37454 – Greffe 2024J00604

Envepise SAS VOLT [Adresse 1]

Dirigeant Monsieur [T] [H]

Dirigeant SAS GROUPE COURSIER FR Siret 821487527 00037 -NAF 4669C

Ouverture SV (Sauvegarde) le 22/07/2024 (Bodaco du 31/07/2024)

N*

Créancier

Mandataire

Montant Déclaration

Réponse

1 CHRONOPOST 11 178,91 € Commisionnaire du Accord exprès

Ref:15862303 transport échu

2 DACHSER 25 224,99 € Commisionnaire du Créance soldée

Ref:dossler 67184 – 46848030 transport échu

3 LEA TRADE FINANCE DE BUSSY & G.AVOCAT 2 702 068,33 € Privilège du

commissionnaire L. 132-2 du C.com échu Refus

4 SCHENKER 162 729,19 € Privilèges Divers échu Créance soldée

5 MALAKOFF MEDERIC

Ref:2328971 001 00001 82 325,50 € Privilège des Caisses

Sociales échu Accord exprès

6 PRS DE L’ESSONNE 931,00 € Privilège fiscal 2ème rang Accord exprès

échu Accord exprès

20 000,00 € Privilège fiscal 2ème rang

provisionnel

7 PRS DE L’ESSONNE 804 940,00 € privilège fiscal 1er rang Accord exprès

échu Accord exprès

97 648,00 € privilège fiscal 1er rang

provisionnei

8 PRS DE L’ESSONNE 12 280,00 € privilège fiscal 1er rang

provisionnel Accord exprès

9 URSSAF ILE DE FRANCE 367 509,75 € privilège fiscal 1er rang Accord exprès

L Ref:117 1553573088 échu

10 BNP PARIBAS 107 552,89 € Gage sur espèces échu Accord exprès

11 BNP PARIBAS 1 300 000,00 € Gages à échoir Accord exprès

12 LA BANQUE POSTALE [Y] [K] (Maître) 703 664,56 € Gage sur valeurs Accord exprès

Ref:Inscription 2023GSD00079 – mobilieres echu

13 AXA SINISTRE 2 495 95 € Chicographsics Ashu Page quie : Assess

5 465,56 Critographate echu tacite

14 AXA 33 199,61 € Chirographaire échu Non réponse :

Accord tacite

15 BANQUE PALATINE 498 877,80 € Chirographaire échu Accord exprès

Ref:0130732

16 BNP PARIBAS – FACTOR 1 444 480,99 € Chirographaire échu Créance soldée

Ref:C7X/LO/01009497

17 BNP PARIBAS 536 922,95 € Chirographaire à échoir Accord exprès

18 BOULANGER 120 528,01 € Chirographaire échu Non réponse :

90 463,00 € Chirographaire à échoir Accord tacks

Non reponse :

Accord tacite

19 CAT LC FRANCE 156,28 € Chirographaire échu Paiement à l’arrêté

du plan

20 [H] [B] (Monsieur) 155 866,39 € Chirographaire échu Dispositions

Ref:COMPTE COURANT particulières

ASSOCIES

Rapport de la consultation 37454 – VOLT

Créé le 01/07/2025 à 13:52 par BLA – Page N* 1 / 6

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Rapport de la consultation 37454 – VOLT

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SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 2]

* Ç/

Analyse des réponses La colorne "Nombre’ indique le nombre de montant. Les montants superpubliégiés dont une réponse existe cont auto eliquement inscrits en’palement à l’arrôlé du plan SUPER'.

% par nombre de créances

[…]

Créances abandonnées, soldées, terminées, …

[…]

Rapport de la consultation 37454 – VOLT

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