2025F01120 – 2517700009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 26/06/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ304 Madame [T] [Q] Numéro de rôle général : 2025F1120 2024F853

DEMANDEUR

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [C] es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de Mme [Q] [T] [Adresse 1]

DEFENDEUR

Madame [T] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 15/11/2022 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [T] [Q] – [Adresse 2].

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [C] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

ATTENDU que par jugement en date du 04/04/2024 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement de Madame [T] [Q] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/12/2024 à 9hrs dans le cadre de la vérification de la bonne exécution du plan, affaire enrôlée sous le numéro 2024F853.

ATTENDU qu’en date du 22/05/2025, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [C] es qualité de commissaire à l’exécution du plan a présenté une requête aux fins de résolution du plan et expose que la débitrice a des retards dans le paiement des échéances du plan, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1120 ;

ATTENDU que Madame [Q] [T] a été convoquée en Chambre du Conseil le 19/06/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que Maître IFRAH Meggie Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Madame [Q] [T] et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [C] es qualité de Commissaire à l’exécution du plan représentée par Mme [N] [D] a comparu et maintien les termes de sa demande.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable demande présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2025F1120 et 2024F853.

ATTENDU qu’il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [T] [Q] et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire.

VU l’article L 626-27 du Code de commerce,

JOINT les affaires enrôlées sous le numéro 2025F1120 et 2024F853 ;

VU la requête de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [C] es qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

VU les réquisitions de M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement de Madame [T] [Q] – [Adresse 2] ;

OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de Madame [T] [Q] – [Adresse 2] ;

DESIGNE Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [C] – [Adresse 1] ;

DESIGNE Me [R] [O], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 26/06/2025 la date de cessation des paiements ;

ORDONNE la cessation totale d’activité.

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [T] [Q] – [Adresse 2] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame [Q] [T] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.