TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2025

Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Numéro de Procédure collective : 2025RJ126 La SARL VIKANA Numéro de rôle général : 2025F548

DEBITEUR :

La SARL VIKANA [Adresse 2] et [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 4] RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 17/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 12/03/2025, Madame [T] [E] gérante de la SARL VIKANA a procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ;

ATTENDU que La SARL VIKANA est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro [Numéro identifiant 4], et exerce une activité La vente en gros ou au détail de bijoux argent et fantaisie et fabrication et importation d’objet en métaux précieux, la vente de prêt à porter, chaussures, et articles de Paris, la vente de ces produits sur internet. avec siège social [Adresse 2] et [Adresse 3] ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 18/03/2025 à 14hrs 30 ;

ATTENDU que Madame [T] [E] gérante de ladite société a comparu ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 3 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 513 775 euros ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que La SARL VIKANA n’est pas en état de cessation des paiements l’actif disponible étant supérieur au passif exigible ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU que lors de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions des articles L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce, La SARL VIKANA a sollicité de réaliser elle-même l’inventaire de son patrimoine ;

ATTENDU que le Tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d’inventaire doivent commencer dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision et qu’il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ;

ATTENDU que ledit inventaire devra être déposé au greffe du le Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision et communiqué aux Mandataires Judiciaires désignés ;

QU’Il échet, dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SARL VIKANA une procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL VIKANA ;

DESIGNE en qualité de Juge commissaire Madame SURZUR Anne, et Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE Maître [L] [C] [Adresse 1] , Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE La SARL VIKANA aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

ENJOINT à ladite société de déposer ledit inventaire au greffe du le Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision et le communiquer à Maître [L] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire de La SARL VIKANA ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

OUVRE une période d’observation de 6 MOIS qui expire le 18/09/2025 ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier