2025F01624 – 2604300029/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/02/2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS [X] CHARLES ET CAROLINE Numéro de rôle général : 2025F1624

DEBITEUR :

La SAS [X] CHARLES ET CAROLINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 503 815 581 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 29/01/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/02/2026.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SAS [X] CHARLES ET CAROLINE, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°503815581 et exerce une activité de Coiffure.

Le Tribunal a désigné Monsieur [O] [A] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [P] [J] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

ATTENDU que par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 10/08/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 18/02/2026 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/12/2025 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/01/2026 à 9hrs.

ATTENDU que Monsieur [V] [D] Président de la SAS [X] CHARLES ET CAROLINE a comparu et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [I] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [R] [M] a comparu et demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que la SAS [X] CHARLES ET CAROLINE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation.

QU’il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS [X] CHARLES ET CAROLINE n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

QU’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS [X] CHARLES ET CAROLINE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [I] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [X] CHARLES ET CAROLINE remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS [X] CHARLES ET CAROLINE ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS [X] CHARLES ET CAROLINE.

MAINTIENT Monsieur [O] [A], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [P] [B] Juge Commissaire Suppléant.

NOMME SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur [V] [D] en sa qualité de représentant légal de La SAS [X] CHARLES ET CAROLINE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [X] CHARLES ET CAROLINE, [Adresse 1] en application de l’article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [S] [I] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [V] [D] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/10/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l’opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n’est pas en état d’être clôturé, pourra octroyer un renvoi d’une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.