REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

19EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024033103

ENTRE :

SAS LOXAM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Lorient n° B 450 776 968

Partie demanderesse : assistée de M^e Thierry LAISNE, Avocat au Barreau du Val d’Oise, [Adresse 4] et comparant par M^e Carole JOSEPH WATRIN, Avocat (E791).

ET :

SAS DOUBLE TREE BY TWIN’S, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 839 399 268

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LOXAM est spécialisée dans la location de matériel pour le bâtiment, les travaux publics et l’industrie destinés aux professionnels.

La société DOUBLE TREE BY TWIN’S est une société ayant une activité de marchand de biens.

Par contrat de location du 27 juillet 2023, LOXAM a loué à DOUBLE TREE BY TWIN’S divers matériels :

Deux déshumidificateurs 230V/75 Deux chauffages de 15KW et 380V

La durée de la location était prévue pour une journée.

Le 7 août 2023, n’ayant aucune nouvelle du locataire, LOXAM a envoyé un courriel l’interrogeant sur la poursuite du contrat ou son arrêt.

DOUBLE TREE BY TWIN’S, le locataire a alors indiqué à LOXAM que le matériel avait été volé le jour même de la location dans la soirée, [Adresse 3] à [Localité 5] dans le [Localité 5] et qu’une plainte avait été déposée auprès du commissariat.

En application des conditions générales de vente de LOXAM à partir de la date de dépôt de plainte, le contrat de location est alors interrompu.

Le 30 août 2023, LOXAM a reçu de DOUBLE TREE BY TWIN’S une attestation sur l’honneur indiquant qu’une plainte avait été déposée mais n’a jamais envoyé le récépissé du Procureur de la République confirmant la prise en compte de la plainte.

LOXAM a suspendu ses facturations le 18 août 2023, date à laquelle elle a relancé son locataire.

Elle a en conséquence émis une facture de location pour la période du 27 juillet au 18 août 2023 pour un montant de 3 065,72€.

DOUBLE TREE BY TWIN’S n’a jamais réglé cette facture et les matériels non restitués ont été refacturés à leur valeur de remplacement déduite d’une quote-part de vétusté.

La somme totale s’est alors élevée à 5 196,54€.

Le 19 octobre 2023, LOXAM a envoyé une lettre de mise en demeure en courrier recommandé AR, dans laquel elle lui demandait de régler l’ensemble des sommes dues en application des conditions générales de location pour un total de 5 479,61€ :

4 696,54€ en principal

727,96€ de clause pénale

200€ d’indemnité forfaitaire

55,11€ d’intérêts de retard et que sans règlement sous 5 jours, un recouvrement

judiciaire serait mis en œuvre.

Aucune réponse de DOUBLE TREE BY TWIN’S a obligé LOXAM à un recouvrement judiciaire.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte en date du 27/05/2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, SAS LOXAM assigne SAS DOUBLE TREE BY TWIN’S.

Par cet acte et à l’audience en date du 08/10/2024 SAS LOXAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

Vu les contrat (sic) de location sus visés,

Recevoir la Société LOXAM en ses demandes et les déclarer bien fondées.

Y faisant droit,

Condamner la Société DOUBLE TREE BY TWIN’S au paiement de la somme de 5.196,54 € correspondant au montant des factures impayées.

Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en application de l’article L. 441-10 du Code de Commerce et

anciennement L.441-6 du même code.

Condamner la Société EMMERRE IMPIANTI France (sic) au paiement de la somme de 779,48 € au titre de la clause pénale.

La condamner au paiement de la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La condamner au paiement de la somme de 2.500,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappeler l’exécution provisoire.

La condamner aux dépens comprenant notamment les frais de Greffe, d’assignation et de signification du jugement à intervenir.

DOUBLE TREE BY TWIN’S ne s’est pas constituée et n’a jamais comparu.

A l’audience du 29 octobre 2024, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 29 janvier 2025, conformément à l’article 450 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de ses demandes, LOXAM fait valoir :

Qu’elle produit le contrat de location,

Qu’elle s’estime fondée à obtenir le paiement de la totalité de sa créance augmentée des intérêts, DOUBLE TREE BY TWIN’S a bien loué le matériel, objet des factures dues.

DOUBLE TREE BY TWIN’S n’a fait valoir aucun moyen.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’action

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

L’assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 27/05/2024, selon les dispositions de l’article 656 et 658 du CPC ; Il ressort de l’analyse du Kbis du 5 novembre 2024, produit par LOXAM, que DOUBLE TREE BY TWIN’S ne bénéficie d’aucune ouverture de procédure collective, elle est, par voie de conséquence, in bonis ; DOUBLE TREE BY TWIN’S a déclaré un siège social à Paris comme en fait foi son extrait KBIS ainsi la compétence du tribunal de céans est acquise ;

Le tribunal dira que la demande de LOXAM est régulière et recevable.

Sur la demande principale

Attendu qu’au soutien de ses demandes, LOXAM communique 12 pièces dont :

Le relevé de compte du 20 mars 2024

La mise en demeure et accusé de réception du 19 octobre 2023

Une facture du 31 août 2023 et 4 factures du 15 septembre 2023

Le contrat de location du 27 juillet 2023,

Les conditions générales interprofessionnelles et particulières de location de matériel d’entreprise sans opérateur,

Trois échanges de mail, dont une attestation sur l’honneur du locataire au sujet de son dépôt de plainte auprès du procureur de la République, après le vol des matériels.

Au visa de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

LOXAM produit 5 factures dont une datée du 31 août 2023 d’une montant de 3 065,72€ TTC et 4 datées du 15 septembre 2023 d’un montant total de 2 130,80 euros TTC, représentant la facturation des matériels non restitués :

Deux déshumidificateur 230V/75 = 577,82€ compris l’application d’un taux de vétusté de 22,49% et 500,00€, sans taux de vétusté

Deux chauffages de 15KW et 380V = 2x526,50€ compris l’application d’un taux de vétusté de 50%

Pour les factures dont il est demandé le paiement, LOXAM produit un contrat de location, les pièces citées supra.

LOXAM a envoyé par lettre recommandée AR du 19 octobre 2023, une lettre de mise en demeure enjoignant DOUBLE TREE BY TWIN’S de lui régler la somme de 4 696,54€ TTC, cette somme ayant été, par la suite, augmentée à 5 196,54€ par le versement d’un second décompte sur lequel il apparait que la caution de 500€ versée par chèque n’a jamais été honorée, la présentation à la banque de DOUBLE TREE BY TWIN’S ayant été rejetée pour absence de provision ;

Il est également démontré que LOXAM a régulièrement respecté ses engagements contractuels et loué le matériel à DOUBLE TREE BY TWIN’S ;

Ainsi, la créance de LOXAM est certaine, liquide et exigible à hauteur de 5 196,54€TTC ;

En conséquence, le tribunal condamnera DOUBLE TREE BY TWIN’S à verser à LOXAM la somme de 5 196,54€TTC avec intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 19 octobre 2023, date de mise en demeure.

Sur la clause pénale

Au visa de l’article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l’espèce, LOXAM demande au titre de l’article 16.2 des conditions générales interprofessionnelles et particulières de location de matériel d’entreprise sans opérateur, une indemnité de résiliation de 779,48 euros correspondant à une clause pénale de 15% du montant des factures ; que la pénalité convenue est manifestement excessive, le règlement des factures relatives aux matériels non restitués auxquelles elle sera condamnée, compensant ladite indemnité ; que le tribunal fixera le montant de la clause pénale à 300 euros, ce qui préservera à la fois son caractère comminatoire et sa nature indemnitaire ;

Le tribunal condamnera DOUBLE TREE BY TWIN’S à régler à LOXAM la somme de 300 euros au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

LOXAM demande la condamnation de DOUBLE TREE BY TWIN’S au titre de du préjudice qu’elle a subi en raison de la résistance abusive de la défenderesse ; LOXAM ne justifie pas d’un préjudice différent de celui résultant du retard de paiement de sa créance, réparé par l’octroi des intérêts moratoires visés ci-dessus, en dédommagement duquel elle a formé une autre demande ; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Le tribunal déboutera LOXAM la somme de 1 200 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

LOXAM pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DOUBLE TREE BY TWIN’S à verser à LOXAM la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Sur les dépens

DOUBLE TREE BY TWIN’S succombant sera condamnée aux dépens.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : dit la demande de la société LOXAM régulière et recevable,

Condamne la société DOUBLE TREE BY TWIN’S à verser à la société LOXAM la somme de :

5.196,54€TTC avec intérêts de retard calculés au taux mensuel de

0,50 % appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majors de 10 points de pourcentage à compter du 19 octobre 2023, Condamne la société DOUBLE TREE BY TWIN’S à régler à la société LOXAM la somme de 300 euros au titre de la clause pénale, Déboute la société LOXAM de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société DOUBLE TREE BY TWIN’S à verser la somme de 1 000 euros à la société LOXAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute la société LOXAM de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; Condamne la société DOUBLE TREE BY TWIN’S aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29/10/2024, en audience publique, devant M^me Christine Rolland, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Christophe Excoffier, M^me Christine Rolland et M^me Anne-Pascale Guédon.

Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier Le président