2022F01476 – 2229000022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 17/10/2022
Prorogation délai clôture procédure : SAS Old BVA – SAS Hermione – SAS AXIOM & CIE
- SAS
IN VIVO HOLDING
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/09/2022, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
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Par quatre jugements en date du 05/06/2020, le tribunal de commerce de
Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS Old BVA, la SAS Hermione, la SAS AXIOM & CIE 75 Rue Saint-Jean
31130 BALMA et la SAS IN VIVO HOLDING 52 Rue Marcel Dassault 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT et a désigné la SELARL BENOIT et Associés Mandataires judiciaires en la personne de M^e X et la SELARL JULIEN Z prise en la personne de M^e Y Z en qualité de mandataires judiciaires.
Par jugement en date du 15/09/2020, ce tribunal a converti lesdites procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e X et la SELARL JULIEN Z prise en la personne de M^e Y Z en qualité de liquidateurs. Ce jugement a dit, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par le tribunal au terme du délai de deux ans.
Conformément aux articles L. […]. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 29/09/2022 BVA GM DEVELOPPEMENT, Monsieur AA AB, AC et BVA, dirgeants, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l’audience du 29/09/2022, Monsieur AA AB, assisté de Me
ASSAYA, Avocat à Paris, la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e X, la SELARL JULIEN Z prise en la personne de
M^e Y Z, liquidateur, ont comparu et été entendus en leurs observations.
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Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu’il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 15/09/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Old BVA, la SAS Hermione, la SAS
AXIOM & CIE et la SAS IN VIVO HOLDING,
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont
pas terminées.
Il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Old BVA, la SAS Hermione, la SAS
AXIOM & CIE et la SAS IN VIVO HOLDING.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu’au 15.09.2023 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Old BVA, la SAS Hermione, la SAS AXIOM & CIE et la SAS IN VIVO HOLDING.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le President Le Greffier François REYRON Anick FABRE
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