Extrait des minutes du greffe

DU : 19 Mars 2021

MINUTE N° : 21/00052

: N° RG 20/02707 – N° Portalis DBZE-W-B7E-HTML DOSSIER N°

CODIFICATION : 78E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT ET UN

DEMANDERESSE

S.A.R.L. […]

Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 764 800 546

[…]

[…]

représentée par M^e Caroline LOMBARD, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 140, M^e Jérémy GENY-LA ROCCA, avocat plaidant au barreau de METZ,

DEFENDERESSE

Société AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ANCT

Venant aux droits de l’EPARECA

[…]

[…]

représentée par M^e Clarisse MOUTON, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 165, M^e Alain VAMOUR, avocat plaidant au barreau de Lille,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,"

^GREFFIER : Madame Stéphanie MUNSCH,

DÉBATS : A l’audience publique du 22 Janvier 2021, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 19 Mars

2021.

JUGEMENT: Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise a disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Madame

Stéphanie MUNSCH, Greffier.

:1903 2021 Copie exécutoire délivrée le à M^e Clarisse MOUTON

Copie gratuite délivrée le : 19. 03. 20 21 à M^e Caroline LOMBARD + parties + huissier

: 19.03. 224 aux parties Notification LRAR + LS le

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EXPOSE DU LITIGE :

La SARL […] exerce une activité de boulangerie pâtisserie salon de thé sur deux centres commerciaux : dans le centre commercial LA CASCADE à Laxou, rue de la Montagne :

Un atelier de production situé sur le lot […]

Un point de vente situé sur les lots n°10 et 12 dans le centre commercial du Plateau de Haye : 1

Un point de vente.

L’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) a été chargé des opérations de réhabilitation du centre commercial LA

CASCADE à Laxou.

Après avoir déclaré d’utilité publique le projet de restructuration du centre commercial La Cascade

à Laxou, le préfet de Meurthe et Moselle a déclaré cessibles les différents lots du centre commercial par arrêté en date du 23 avril 2013.

Par ordonnance du 14 août 2013, le juge de l’expropriation du département de Meurthe et

Moselle a déclaré expropriés au profit de l’Etablissement Public National d’Aménagement et de

Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux, l’ensemble des lots de copropriété du centre commercial LA CASCADE.

Par jugement du 8 février 2019, le juge de l’expropriation a :

Dit que le lot numéro 16 du bâtiment « Moselle » du centre commercial la Cascade proposée par l’EPARECA à titre provisoire, pendant la durée des travaux, est compatible avec les besoins de la SARL BOULANGERIE PÂTISSERIE LA CASADE; >

Dit qu’à l’achèvement des travaux réceptionnés par l’EPARECA, le reiogement définitif de la

SARL […] dans ses anciens locaux, constitue une proposition de relogement équivalente;

Constaté que l’EPARECA a satisfait à son obligation d’indemnisation en nature de

l’expropriation des lots 10 et 12 du centre commercial « la Cascade » à Laxou par la proposition d’un local équivalent;

Rejeté la demande d’indemnité d’éviction totale ainsi que les demandes d’indemnités de remploi pour perte de bénéfices au titre des dettes contractées et au titre du coût des indemnités de licenciement et charges sociales;

Rejeté la demande d’expertise judiciaire comptable ; Réservé la fixation des indemnisations afférentes en enjoignant à ia SARL BOULANGERIE

PÂTISSERIE LA CASCADE de: communiquer, au plus tard le 22 mars 2019, la mémoire précisant le montant de ses demandes accompagnées de ses pièces justificatives ;

Sursis à statuer sur la demande de l’expropriant relativement à l’expulsion de l’exproprié;

Renvoyé la procédure à l’audience du 26 avril 2019, puis au 27 septembre 2019 pour qu’il soit statué sur ces demandes d’indemnisation afférentes au relogement à titre provisoire et définitif;

Rejeté la demande tendant à voir enjoindre à la SARL BOULANGERIE PÂTISSERIE LA

CASCADE de communiquer à l’EPARECA les anciens baux commerciaux dont elle était titulaire ;

Réservé les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

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FI

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C 4

Par déclaration en date du 21 mars 2019, la SARL […] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt rendu le 27 juin 2019, le premier président de la cour d’appel de Nancy a déclaré irrecevable la demande de la SARL […] tendant à voir ordonner

l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement précité rendu par le juge de l’expropriation.

Par jugement rendu le 25 novembre 2019, le juge de l’expropriation :

Déclaré les écritures de la SARL […] recevables ;

Rejeté la demande de sursis à statuer de la SARL […] ;

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Rejeté la demande d’injonction à communiquer toute pièce utile ;

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Condamné l’EPARECA à verser à la SARL […] les sommes

suivantes :

● 20 000,00 euros au titre de la vitrine réfrigérée et du mobilier annexe ;

24 000 euros au titre de l’espace de préparation ;

●

3 000 euros hors taxes au titre des chariots de transport;

●

11 054 euros hors taxes au titre du déménagement et du réaménagement des

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caisses enregistreuses;

21 240 euros au titre des frais de personnel et d’embauche ;

Dit que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de la

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présente décision ;

Dit que l’EPARECA devra rembourser le déménagement du mobilier depuis le local actuel

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(lot n°10 et 12) vers le local provisoire (lot n°16) et le déménagement du mobilier du local provisoire vers le local actuel sur présentation des factures ; 1

Rejeté la demande de la SARL […] au titre des travaux

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d’électricité de la cellule n°16;

Rejeté la demande de la SARL […] au titre d’indemnités aux fins d’aménagement de la cellule provisoire ; Rejeté la demande de la SARL […] au titre des pertes

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d’exploitation; #

Rejeté la demande d’expertise ;

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Enjoint à la SARL […] de signer les conventions

d’occupation précaire et le bail commercial dans le délai d’une semaine à compter de la signification du présent jugement;

Dit qu’en cas de refus, par la SARL […], de se reloger dans le local nᵒ16 le temps de réalisation des travaux, il sera procédé à son expulsion du point de vente (lot n°10 et 12), dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

Autorisé la SARL […] à saisir le juge de l’expropriation aux fins d’indemnisation lors du déménagement dans la cellule définitive.;

Débouté la SARL […] de sa demande au titre de l’article

700 du code de procédure civile;

Condamné la SARL […] à verser à l’EPARECA la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement;

Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

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Par déclaration en date du 20 décembre 2019, la société […] a interjeté appel du jugement du 25 novembre 2019.

€

Par acte du 9 octobre 2020, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), venant aux droits de l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces

Commerciaux et Artisanaux (EPARECA), a fait délivrer à la SARL BOULANGERIE PÂTISSERIE LA

CASCADE un commandement de quitter les lieux.

Par acte du 23 octobre 2020, la SARL […] a assigné l’Agence

Nationale de la Cohésion des Territoires devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de

Nancy aux fins d’obtenir l’annulation du commandement de quitter les lieux et à titre subsidiaire, le sursis à exécution de la décision d’expulsion rendue par le juge de l’expropriation le 25 novembre 2019.

A l’audience, la SARL […], représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L.411-1 et suivants du Code des

Procédures Civiles d’Exécution, L.613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, de :

Dire et juger qu’à défaut de contenir l’adresse des locaux pour lesquels l’expulsion est

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ordonnée, le jugement du Juge de l’Expropriation près le Tribunal e Grande Instance de

NANCY du 25 novembre 2019 n’est pas susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée,

s’agissant de la mesure d’expulsion.

Annuler le commandement de quitter les lieux délivré par l’ANCT à a SARL […] le 9 octobre 2020.

A titre subsidiaire,

Surseoir à l’exécution de la décision d’expulsion du Juge de Exprop iation près le Tribunal de Grande Instance de NANCY, du 25 novembre 2019, pendant une durée de trois années.

Accorder à la SARL […] un délai de trois années afin de quitter les lots n°10 et 12 qu’elle occupe au Centre Commercial la Cascade […].

En toute hypothèse,

Débouter l’AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT) de l’intégralité de ses demandes.

Supprimer l’astreinte de 500 € par jour de retard mise à la charge de la SARL BOULANGERIE

PÂTISSERIE LA CASCADE, par le Juge de l’Expropriation près le Tribunal de Grande Instance de NANCY, dans son jugement du 25 novembre 2019.

A tout le moins, réduire le montant de l’astreinte à ZERO.

Condamner l’AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT) à régler à la

SARL […] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner l’AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT) aux entiers

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frais et dépens.

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L.231-1 du code de l’expropriation, 648, et 114, du code de procédure, L.412-4, et R.411-1, du code des procédures civiles d’exécution, de : rejeter les demandes de la SARL […] ; liquider l’astreinte, prononcée par le Mme le juge de l’Expropriation de Meurthe et

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Moselle, dans le jugement 25 novembre 2019 (RG n°18/7), à. hauteur de 83 000,00 €, pour la période courant du 28 septembre 2020 et 22 janvier 2021 selon actualisation de la demande à l’audience;

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réserver les droits de l’ANCT, à liquider l’astreinte, pour la période postérieure au 18

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décembre 2020; condamner la SARL […], au paiement d’une somme de

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5.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il convient de se reporter aux conclusions des parties déposées au greffe le 22 janvier 2021 et développées oralement à l’audience, par leur cor seil.

MOTIFS DE LA DECISION :

La société […] (la société) sollicite l’annulation du commandement de quitter les lieux et à titre subsidiaire, le sursis à l’expulsion, demandes auxquelles s’oppose l’ANCT, qui sollicite à titre reconventionnel la liquidation de l’astreinte assortissant la décision d’expulsion.

Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux

La société soutient que le jugement rendu par le juge de l’expropriation le 25 novembre 2019 ne permet pas l’exécution forcée de son expulsion et qu’à défaut ce titre exécutoire valable, le commandement délivré le 9 octobre 2020 doit être annulé, en faisan: valoir en substance que : le jugement litigieux ne comporte aucune indication permettant d’identifier précisément l’adresse des locaux objet de la procédure d’expulsion, à défaut d’adresse mentionnée dans le dispositif du jugement, ce ch ef ne peut faire l’objet

d’une exécution forcée, la mention ajoutée par l’huissier de justice, mentionnant dans son commandement de

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quitter les lieux, l’adresse exacte, ne permet pas de régularise: la situation a postériori, en l’absence de requête adressée au juge de l’expropriation en vue de compléter ou

d’interpréter sa décision, il serait illégal de procéder à l’expulsion. >

Mais l’ANCT relève à juste titre que le juge de l’expropriation a ordonné l’expulsion de la société du point de vente (lot n°10 et 12), après avoir rappelé dans l’exposé du litige, l’adresse du centre commercial LA CASCADE situé à […] à Laxou, au sein duquel se trouvent les lots litigieux.

Par ailleurs, le juge de l’expropriation a ordonné l’expulsion de la société des lots 10 et 12 aux termes d’une procédure qui a débuté avec l’arrêté préfectoral du 23 avril 2013 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du centre commercial LA

CASCADE et auquel était annexé un plan identifiant les lots 10 et 12 de ce centre, avec indication de son adresse ; puis la procédure s’est poursuivie avec l’ordonnance d’expropriation du 14 août

2013 ordonnant le transfert des propriétés, les lots référencés comprenant les lots 10 et 12, le jugement du 8 février 2019 fixant les indemnités d’expropriation pour le propriétaire exproprié des lots 10 et 12 du centre commercial LA CASCADE dont l’adresse était rappelée dans chacune des décisions.

En conséquence, l’ANCT est fondée à soutenir que la localisation des lots 10 et 12 du centre commercial LA CASCADE à Laxou est désignée en termes clairs et précis dans chaque décision et qu’à la lecture du jugement du 25 novembre 2019, leur identification par la société, au sein du centre commercial dont l’adresse était précisée, ne présentait aucune confusion possible, ainsi qu’en attestent à cet égard les termes de son assignation.

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Enfin, l’ANCT est fondée à soutenir que l’huissier de justice, tenu d’indiquer dans l’acte qu’il est chargé de signifier, la dénomination et le siège social de la société, a fait figurer à juste titre

l’adresse de la société telle que figurant au répertoire SIRENE.

Il résulte de ces énonciations, que le titre exécutoire sur le fondement duquel l’expulsion est poursuivie comporte les indications utiles à déterminer les locaux objet de la procédure

d’expulsion et n’est affecté d’aucune irrégularité ; de sorte que les demandes de la société tendant

à la nullité du commandement de quitter les lieux seront rejetées.

Sur la demande de la société […] de délais pour quitter les lieux

La société […] sollicite le sursis à l’exécution de la décision

d’expropriation et le bénéfice d’un délai de trois ans pour quitter les lieux, en faisant valoir en substance que : le juge de l’exécution a compétence pour accorder des délais de grâce en matière

d’expulsion, y compris en matière de baux commerciaux, sur le fondement des articles

R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, L.613-1 du code de la construction et de l’habitat, L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

✓il existe des difficultés réelles relatives au relogement provisoire de la société […],

I’ANCT envisage une mesure d’expulsion sur la base d’une proposition de relogement

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provisoire pour le lot n°16, alors que ce lot n’a pas la consistance matérielle nécessaire pour assurer la poursuite de l’exploitation, le lot n°16 est dans sa configuration matérielle actuelle différent de celui qui a été soumis

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au juge de l’expropriation, en ce qu’il ne comprend pas la porte qu: devait être aménagée conformément à l’engagement pris par l’autorité expropriante et retenu par le juge,

I’ANCT ne peut reprocher à la société de ne pas régulariser la convention d’occupation

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précaire pour un local qui ne permet pas de respecter les règles sanitaires, la solution de relogement provisoire proposée par l’ANCT ne especte pas les préconisations selon lesquelles le chantier de démolition ne doit pas génére: de polutions pouvant nuire à la sécurité alimentaire des produits, les cheminements doivent être d’une largeur suffisante et protégés, la société […] se trouve dans l’impossibilité d’intégrer le

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lot proposé, compte tenu de la complexité procédurale de ce contentieux, elle doit disposer de délais suffisants pour que la cour d’appel de Nancy puisse se prononcer sur l’intégralité de ces difficultés.

Mais il y a lieu de relever, que l’expulsion est poursuivie sur le fondement d’un jugement exécutoire par provision, rendue par le juge de l’expropriation, lequel a ordonné l’expulsion de la société […] du point de vente (lots n°10 et 12) sur le fondement des dispositions de l’article L.231-1 du code de l’expropriation, après avoir retenu que

d’une part l’offre du local de remplacement (lot n°16) avait été validée par jugement rendu le 8 février 2019 et d’autre part que la mesure d’expulsion était indispensable à la poursuite des travaux de rénovation du centre commercial, en précisant que tout retard dans l’opération entrainait des graves conséquences en matière de marchés publics de travaux, d’appels d’offres et de pertes de subventions.

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L’ANCT a ainsi obtenu un titre dans le cadre de la procédure spécifique d’expropriation autorisant le juge à ordonner l’expulsion des occupants après avoir constaté que les conditions requises par

l’article L.231-11 du code de l’expropriation étaient réunies.

Il ressort des termes du jugement que l’expulsion a été soumise à la seule condition d’une signification préalable du jugement, à l’exclusion de toute considération quant à l’aménagement du local provisoire (lot n°16).

A cet égard, l’argumentation de la société […], en ce qu’elle oppose un refus au relogement provisoire proposé en se prévalant des caractéristiques du lot n°16 prétendument dépourvu de porte d’entrée et incompatible avec les règles prévues en matière

d’hygiène alimentaire, tend à remettre en cause l’appréciation faite par le juge de l’expropriation qui a, d’une part jugé le 8 février 2019 que le lot n°16 proposé par l’EPARECA à titre provisoire pendant la durée des travaux était compatible avec les besoins de la société BOULANGERIE

PÂTISSERIE LA CASCADE et, d’autre part, prononcé la mesure d’expulsion après avoir retenu que

l’offre d’un local de de remplacement avait été précédemment validée. Le juge de l’expropriation a en outre, enjoint à la société de signer les conventions d’occupation précaire et le bail commercial portant sur le local n°16 dans le délai d’une semaine à compter de la signification du jugement.

Les contestations ainsi formées en ce qu’elles auraient pour effet de faire dépendre l’exécution de la décision d’expulsion, des conditions d’aménagement du local provisoire, ullement retenues par le juge de l’expropriation, ne peuvent être opposées pour obtenir devant le juge de l’exécution, le sursis à exécution pendant une durée de trois années, d’une décision d’expulsion exécutoire, sans autre condition que la signification préalable du jugement.

Par ailleurs, il y a lieu de relever, ainsi que l’ANCT le soutient à juste titre, que la société […] a déjà bénéficié de fait, d’un délai pour quitter les lieux, en ce que le jugement d’expulsion rendu le 25 novembre 2019, ne lur a été signifié que le 27 août

2020, que le commandement de quitter les lieux ne lui a été délivré que le 9 octobre 2020 et a fait

l’objet d’une contestation devant le juge de l’exécution. De plus, "ANCT expose avoir viré le 23 décembre 2019, sur le compte CARPA du conseil de la société, la somme de 79 294,00 € due en exécution du jugement rendu le 25 novembre 2019 par le juge de l’expropriation, au titre des indemnités allouées en réparation des préjudices causés par le relogement temporaire dans le lot

n°16.

A cet égard, si elle a interjeté appel des décisions du juge de l’expropriation, en revanche la société

[…] ne fait état et ne justifie d’aucune diligence entreprise en vue de libérer les lieux qu’elle est tenue de quitter en exécution du jugement du 25 novembre

2019, faute de produire quelque pièce que ce soit justifiant de démarches en ce sens, voire de réponse au courrier que le conseil de la partie adverse avait adressé à son conseil le 28 novembre

2019, en lui proposant de se coordonner afin de définir le planning d’aménagement de la cellule provisoire et du déménagement, ce qui n’excluait nullement de saisir cette occasion pour aborder la question de la porte du local.

Enfin l’ANCT justifie que le maintien de la société sur le site dont elle a été expulsée, sur le fondement de l’article 231-1 du code de l’expropriation, en considération de la nécessité de poursuivre les travaux de rénovation du centre commercial et des conséquences résultant de tout retard dans l’opération, en matière de marchés publics de travaux, d’appels d’offre et de pertes de subventions, entraine un surcoût chiffré à 157 118,80 € outre celui de 31 494,83 € supporté par la

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métropole du Grand Nancy, alors même qu’il n’est pas contesté que les autres occupants du centre commercial ont été relogés.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société ne justifie d’aucune cause commandant de surseoir à la décision d’expulsion prise par le juge de l’expropriation; de sorte que sa demande en ce sens sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de l’ANCT de liquidation d’astreinte

Aux termes de son jugement rendu le 25 novembre 2019, le juge de l’expropriation a statué comme suit :

< Dit qu’en cas de refus, par la SARL […], de se reloger dans le local nᵒ16 le temps de réalisation des travaux, il sera procédé à son expulsion du point de vente (lot n°10 et 12), dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ».

L’ANCT sollicite la liquidation de l’astreinte pour la période du 28 août 2020 au 22 janvier 2021, soit un montant de 83 000,00 € en rappelant que le jugement a été signifié le 27 août 2020; de sorte que l’astreinte a commencé à courir à compter du 28 août 2020.

La société demande la suppression de l’astreinte et à titre subsidiaire, sa réduction à zéro, aux motifs qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation assortie de l’astreinte en raison de l’inexécution par la partie adverse, des travaux d’aménagement du local. n°16, dès lors inapproprié à l’exploitation de son fonds de commerce.

La société relève enfin que le point de départ de l’astreinte était fixe à un mois après la signification alors que l’ANCT le fait courir un jour après la signification.

Compte tenu des termes employés par le juge de l’expropriation, y a lieu de considérer qu’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement a été accordé à la société pour lui permettre de se reloger dans le local n°16 et qu’à défaut, l’ANCT serait autorisée à procéder à son expulsion et l’astreinte pouvait commencer à courir; de sorte que le point de départ de l’astreinte doit être fixé au 28 septembre 2020.

Par ailleurs, ainsi qu’exposé précédemment, l’argumentation développée par la société tirée des conditions d’aménagement du local n°16 ne permet pas de caractériser l’existence de difficultés de nature à faire obstacle à la libération des lieux ou d’une cause étrangère.

Les demandes de la société tendant à la suppression ou à la réduction du montant de l’astreinte seront donc rejetées.

Compte tenu des termes jugement et de la durée d’inaction de la société sur la période comprise entre le 28 septembre 2020 et le 22 janvier 2021, l’ANCT est fondée à obtenir paiement de la somme totale de 58 000,00 € calculée comme suit :

500,00 € € x 116 jours = 58 000,00 €.

La société […] sera donc condamnée au paiement de la somme de 58 000,00 €.

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Sur les autres demandes :

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par la société

[…], également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire,

Rejette la demande de la SARL […] d’annulation du commandement de quitter les lieux ;

Rejette la demande de la SARL […] de sursis à l’exécution de la décision d’expulsion ;

Liquide l’astreinte provisoire à la date du 22 janvier 2021;

Condamne en conséquence, la SARL […] à payer à l’Agence

Nationale de la Cohésion des Territoires la somme de 58 000,00 € ;

Condamne la SARL […] à payer à l’Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure

civile;

Rappelle que le jugement est de droit, exécutoire à titre provisoire ;

Condamne la SARL […] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits et signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

QUO Four cocie certifiée conforme

N

A

Le Greffier,

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1. X Y Z A

[…]