TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE POITIERS


N° 2002472 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________


SARL LE FOURNIL D’ARVERT

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Romane Bréjeon
Rapporteure
___________ Le tribunal administratif de Poitiers
(3ème chambre) M^me Marie Brunet Rapporteure publique
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Audience du 31 mai 2022 Décision du 14 juin 2022 ___________ 67-02-02-03 C
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2020 et 11 mai 2021, la SARL Le Fournil […]Arvert, représentée par la SELARL EKIP, mandataire judiciaire, et ayant pour avocat M^e Garrigues, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner solidairement la commune […]Arvert et le département de la […] à lui verser, à titre principal, la somme de 161 600,50 euros en réparation du préjudice de perte de marge brute qu’elle estime avoir subi en raison des travaux effectués sur l’avenue de la Presqu’île […]Arvert ou, à titre subsidiaire, la somme de 18 218 euros en réparation de son préjudice de perte de marge nette et, en tout état de cause, la somme de 279 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de valeur vénale de son fonds de commerce ;
2°) de mettre à la charge de la commune […]Arvert et du département de la […] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en raison des travaux engagés le 7 janvier 2020 par le département de la […] sur l’avenue de la Presqu’île […]Arvert et des arrêtés du maire de la commune […]Arvert règlementant la circulation sur cette voie, l’accès par cette voie au commerce qu’elle exploitait était impossible, tant pour les piétons que pour les véhicules, du fait de la présence des engins de chantier et des tranchées creusées ;
- ces travaux lui ont causé un préjudice anormal et spécial ;

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- elle a subi une perte de marge brute de 70%, qu’il convient […]indemniser à un montant de 161 600,50 euros, la perte de marge nette s’élevant à 18 218 euros ;
- elle a également subi un préjudice au titre de la perte de valeur vénale de son fonds de commerce, à hauteur de 279 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2020, la commune […]Arvert, représentée par la SCP TEN France, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Le Fournil […]Arvert en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête de la SARL Le Fournil […]Arvert, dès lors qu’elle est dirigée contre la mairie […]Arvert, qui ne constitue pas une personne morale de droit public, est irrecevable ;
- elle n’est pas responsable des dommages subis par la société requérante dès lors que les travaux à l’origine des préjudices dont elle demande réparation ont été réalisés sur une voirie départementale par le département de la […] en qualité de maître […]ouvrage ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, le département de la […], représenté par la SCP Drouinreau, Veyrier, Le Lain, Barroux et Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la SARL Le Fournil […]Arvert au titre des frais liés au litige.
Il soutient que :
- les conclusions dirigées à son encontre sont irrecevables en raison de l’irrecevabilité de la requête introductive […]instance, laquelle est mal dirigée ;
- la requête est irrecevable dès lors qu’il ne peut être considéré comme un simple tiers au présent litige et que, n’étant pas contractuellement lié à la commune […]Arvert, la société requérante ne peut solliciter leur condamnation solidaire à fin de réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;
- alors que, par un jugement du 30 juillet 2020 du tribunal de commerce de La Rochelle, la société EKIP a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Le Fournil […]Arvert, la demande préalable indemnitaire a été présentée le 14 janvier 2021 uniquement par la SARL Le Fournil […]Arvert, de sorte que la présente requête est irrecevable ;
- la société requérante n’établit pas le caractère anormal et spécial du préjudice invoqué ;
- elle n’établit pas non plus que les préjudices dont elle demande réparation, dont la réalité n’est, au demeurant, pas démontrée, sont directement liés aux travaux de réfection de la voirie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M^me Bréjeon,
- les conclusions de M^me Brunet, rapporteure publique,
- et les observations de M^e Lachaume, représentant la commune […]Arvert, et de M^e Porchet, représentant le département de la […].

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Considérant ce qui suit :
1. La SARL Le Fournil […]Arvert exploite un fonds de commerce situé 24 avenue de la Presqu’île […]Arvert, sur le territoire de la commune […]Arvert, dans le département de la […]. A compter du 7 janvier 2020, le département de la […] a entrepris des travaux de réaménagement de la route départementale D141 sur l’avenue de la Presqu’île […]Arvert, lesquels ont été interrompus le 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 et ont repris le 27 avril suivant. En raison de ces travaux, le maire de la commune […]Arvert a, par deux arrêtés des 10 janvier et 13 février 2020, réservé la circulation sur la voie concernée aux riverains. Par deux courriers des 3 mars 2020 et 13 janvier 2021, la SARL Le Fournil […]Arvert a demandé, respectivement, à la commune […]Arvert, qui a implicitement rejeté sa demande, et au département de la […], qui l’a expressément rejeté le 12 mars 2021, de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’exécution de ces travaux.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Même en l’absence de faute, le maître […]ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître […]œuvre et l’entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient à la victime qui entend obtenir réparation des dommages qu’elle estime avoir subis à l’occasion […]une opération de travaux publics à l’égard de laquelle elle a la qualité de tiers […]établir, […]une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, […]autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but […]intérêt général.
3. Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence […]interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique.
4. La SARL Le Fournil […]Arvert soutient qu’elle a subi un préjudice anormal et spécial en raison de la diminution de la clientèle de sa boulangerie causée par les travaux de réaménagement réalisés par le département de la […] sur l’avenue de la Presqu’île […]Arvert à compter du 7 janvier 2020, qui auraient rendu difficile l’accès de sa clientèle à son commerce et l’ont contrainte à le fermer à compter de février 2020.
5. Il résulte tout […]abord de l’instruction que, par les arrêtés des 10 janvier et 13 février 2020, le maire de la commune […]Arvert a interdit la circulation sur l’avenue de la Presqu’île […]Arvert, voie […]accès au commerce de la société requérante, en réservant toutefois une exception aux riverains « en coordination avec les directives du chef de chantier de l’entreprise ». En outre, s’il ressort des procès-verbaux de constats […]huissier des 23 janvier et 6 février 2020 produits par la société requérante que l’accès au commerce s’est révélé difficile durant l’exécution des travaux publics entrepris sur l’avenue de la Presqu’île […]Arvert à compter du 7 janvier 2020, notamment en raison de l’impossibilité pour les véhicules de circuler sur cette avenue, il ne résulte pas de l’instruction que l’accès pour les piétions à ce commerce, bien que devenu incommode, aurait été rendu exceptionnellement difficile pendant la durée des travaux en cause ni même pendant une partie significative de la réalisation de ces travaux, malgré les

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tranchées creusées sur la voie […]accès, au demeurant rebouchées par la suite selon le procès-verbal du 6 février 2020, et alors que l’enseigne du commerce est demeurée visible durant l’exécution des travaux. Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’a été mise en place, pour l’accès des véhicules aux commerces, et notamment à la boulangerie, une déviation dont il n’est pas démontré qu’elle n’a pas permis l’accès aux commerces pendant la totalité de la durée […]exécution des travaux. Au demeurant, il ressort du procès-verbal de constat du 6 février 2020 que, malgré l’impossibilité […]emprunter entièrement la déviation, par la rue du […] […]eau, pour accéder à l’avenue de la Presqu’île […]Arvert, la rue de la jeunesse permettait, sans rallonger excessivement le parcours, […]accéder aux commerces. Dans ces conditions, s’il résulte de l’instruction que les travaux de réaménagement de l’avenue de la Presqu’île […]Arvert ont impacté la circulation à proximité du commerce exploité par la SARL Le Fournil […]Arvert, ces derniers n’ont pas été de nature à rendre impossible, ni même excessivement difficile, l’accès des clients au commerce qu’elle exploitait. Il s’ensuit que les travaux publics engagés par le département de la […] sur l’avenue de la Presqu’île […]Arvert n’ont pas excédé les inconvénients que sont normalement tenus de supporter sans indemnité les riverains de la voie publique.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Le Fournil […]Arvert doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune […]Arvert et du département de la […], qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL Le Fournil […]Arvert demande au titre des frais liés au litige.
8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune […]Arvert sur le fondement de ces mêmes dispositions. Il n’y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Charente- Maritime au titre des frais liés au litige.
DECIDE :
Article 1 : La requête de la SARL Le Fournil […]Arvert est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune […]Arvert et du département de la […] présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le Fournil […]Arvert, représentée par la SELARL EKIP', mandataire judiciaire, à la commune […]Arvert et au département de la […].
Délibéré après l’audience du 31 mai 2022, à laquelle siégeaient :
M^me Bruston, présidente, M^me Laclautre, conseillère, M^me Bréjeon, conseillère.

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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2022
La rapporteure, La présidente,
Signé Signé
R. BRÉJEON S. BRUSTON
La greffière,
Signé
N. X
La République mande et ordonne au préfet de la […], en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. X