[…]

Mayue grösse i 2 OCT. 2010 Cour d’Appel de Rennes

DÉLIVRÉ LE Tribunal de Grande Instance de Lorient

-1-EXT. SP Gr

F--C. J B1

F--EXT. FINANCES 11

Jugement du : 20/09/2010 P-EXT. ECROU FRANÇAIS, E IS Chambre Correctionnelle F IMPOTS A Ç 1726/2010 N° minute : Extrait des minutes du secrétariat-greffe N A R F PEUPLE du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE E 07000003147 uet ; U IQ de LORIENT (Morbihan) L B DU U P É OM R JUGEMENT CORRECTIONNEL N AU

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lorient le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX,

Composé de :

Madame MARC Anny, président,
Madame BERTHO Catherine, assesseur,
Monsieur LE-BERRE Kenan, assesseur,

assisté de Monsieur RICO Bertrand, greffier,

en présence de Monsieur GENET Martin, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

LA SOCIETE LORIS SERVICE, dont le siège social est sis […], partie civile, prise en la personne de LE LAMER Olivier, Président : LORIS SERVICE 56100 LORIENT, son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître MAYNE Yves le

LA S.A.S. U T P, dont le siège social est […], partie civile, prise en la personne de D E, Président, son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître MAYNE Yves

ET

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Prévenu

Nom : B C, X, Y né le […] à NOZAY (Loire-Atlantique) de B F et de AC Y-AD AE française

Situation familiale : Y

Situation professionnelle : Commerçant(e)

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)

demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître YVON Jean-Michel,

Prévenu du chef de :

RECEL DE BIEN OBTENU A L’AIDE D’UN ABUS DE CONFIANCE faits commis

Du 1er avril 1997 Au 8 avril 2006 à NANTES

Prévenu

Nom : G H, Z, A épouse B née le […] à NANTES (Loire-Atlantique) de G Gérard et de I J

AE française

Situation familiale: Y

Situation professionnelle : Commerçant(e)

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)

demeurant : 7 rue Lagarde (bar-hôtel Les Pêcheurs) 56100 LORIENT

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/03/2007

comparant assisté de Maître YVON Jean-Michel,

Prévenue des chefs de :

AF DE V W AA AB faits commis Du 2 mars 2004

Au 8 avril 2006 à NANTES

CONTREFACON AA FALSIFICATION DE V faits commis Du 2 mars 2004

Au 8 avril 2006 à NANTES RENNES en tout cas sur le territoire national

ABUS DE CONFIANCE faits commis Du ler janvier 1999 Au 8 avril 2006 à

NANTES

ABUS DE CONFIANCE faits commis Du 1er avril 1997 Au 31 décembre 1998 à

NANTES

AM

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DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de B

C et G H épouse B, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

L’avocat de LA SOCIETE LORIS SERVICE a été entendu en sa plaidoirie.

L’avocat de LA S.A.S. U T P a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître YVON Jean-Michel, conseil de B C a été entendu en sa plaidoirie.

Maître YVON Jean-Michel, conseil de G H épouse B a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de
Madame K L, juge d’instruction, rendue le 17 mars 2010.

Les prévenus ont été cités par le procureur de la République.

B C a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à personne le

6 juillet 2010.

B C a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à NANTES et sur le territoire national, entre le 1er avril 1997 et le 8 avril 2006, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recelé des sommes d’argent qu’il savait provenir d’un abus de confiance commis au préjudice de la SAS U T P, la société LORIS SERVICE, la SA TOP QUEST fusionnée dans la SAS T P et la société VEOLIA

ENVIRONNEMENT, faits prévus par M N,S, Q C.PENAL. et réprimés par M AL.3, […]

AM

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G H épouse B a été citée selon acte d’huissier de justice, délivré à personne le 6 juillet 2010.

G H épouse B a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d’avoir à NANTES, RENNES, en tout cas sur le territoire national, entre le 2 mars

2004 et le 8 avril 2006 et depuis temps non couvert par la prescription, fait AF, en connaissance de cause, d’un AA plusieurs chèques qu’elle savait contrefaits AA falsifiés au préjudice de la société SAS U O P, la société LORIS SERVICE, la SA TOP OUEST fusionnée dans la SAS O

P et la société VEOLIA ENVIRONNEMENT, en les émettant, faits prévus par ART.L. 163-3 2° C.M. F. et réprimés par ART.L.163-3, ART.L.163-5,

ART.L. 163-6 N, S C.M. F.

d’avoir à NANTES, RENNES, en tout cas sur le territoire national, entre le 2 mars

2004 et le 8 avril 2006 et depuis temps non couvert par la prescription, W AA AB un AA plusieurs chèques au préjudice de la société SAS U O P, la société LORIS SERVICE, la SA TOP OUEST fusionnée dans la SAS O P et la société VEOLIA ENVIRONNEMENT, faits prévus par ART.L.163-3 1° C.M. F. et réprimés par ART.L. 163-3, ART.L.163-5, ART.L. 163-6 N, S C.M. F.

d’avoir à NANTES, RENNES, en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 1999 et le 8 avril 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détourné des fonds et des valeurs AA biens quelconques qui lui avaient été remis et qu’elle avait accepté à charge de les rendre AA représenter AA d’en faire un AF déterminé et ce au préjudice de la société SAS U O P, la société LORIS SERVICE, la SA TOP OUEST fusionnée dans la SAS

O P et la société VEOLIA ENVIRONNEMENT, faits prévus par Q C.PENAL. et réprimés par Q S, […]

d’avoir à NANTES, en tout cas sur le territoire national, entre le 1er avril 1997 et le

31 décembre 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détourné des fonds et des valeurs AA biens quelconques qui lui avaient été remis et qu’elle avait accepté à charge de les rendre AA représenter AA d’en faire un AF déterminé et ce au préjudice de la société SAS U O P, la société LORIS SERVICE, la SA TOP QUEST fusionnée dans la SAS

O P et la société VEOLIA ENVIRONNEMENT, faits prévus par Q C.PENAL. et réprimés par Q S, […]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à B C sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de B C n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis avec mise à l’épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal ;

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Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à G H épouse B sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et

d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de G H épouse

B n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis avec mise à l’épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132

42 du code pénal;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de LA SOCIETE LORIS SERVICE ;

Attendu que LA SOCIETE LORIS SERVICE, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

cent soixante et onze mille neuf cent treize euros et dix-huit centimes

(171913,18 euros) en réparation du préjudice matériel avec intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2007;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement

G H épouse B et B C à payer à LA SOCIETE LORIS SERVICE, partie civile:

la somme de 171913,18 € en réparation du préjudice matériel

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2007, la condamnation résultant du présent jugement;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de LA S.A.S. U T P;

Attendu que LA S.A.S. U T P, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

cinquante-deux mille quatre cent dix euros et vingt et un centimes (52410,21 euros) en réparation du préjudice matériel avec intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2007;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement

G H épouse B et B C à payer à LA SOCIETE LORIS SERVICE, partie civile:

la somme de 52410,21 € en réparation du préjudice matériel avec intérêts de droit à compter du présent jugement ;

AM

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Attendu que LA SOCIETE LORIS SERVICE et LA S.A.S. U

T P, parties civiles, sollicitent chacune la somme de vingt mille euros (20000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des parties civiles les sommes exposées par elles et non comprises dans les frais ;

qu’en conséquence, il convient de leur allouer la somme de douze mille cinq cents euros (12500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

^{contradictoiremen}t à l’égard de B C, G H épouse B, LA SOCIETE LORIS SERVICE et LA S.A.S.

U T P,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare B C, X, Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de RECEL DE BIEN OBTENU A L’AIDE D’UN ABUS DE

CONFIANCE commis Du 1er avril 1997 Au 8 avril 2006 à NANTES

Condamne B C, X, Y à un emprisonnement délictuel de

SIX MOIS ;

Vu l’article 132-41 du code pénal;

Dit qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, AVEC MISE A L’EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal.

Fixe le délai d’épreuve à TROIS ANS;

Constate que la notification des obligations et l’avertissement prévus par l’article 132 40 du Code Pénal n’ont pu être donnés au condamné absent lors du prononcé du jugement;

Dit que ce sursis est assorti des obligations suivantes :

Vu l’article 132-45 5° du code pénal;

Ordonne à l’encontre de B C, X, Y de réparer les dommages causés par l’infraction;

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Déclare G H, Z, A épouse B coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de AF DE V W AA AB commis Du 2 mars 2004 Au 8 avril 2006 à NANTES

Pour les faits de CONTREFACON AA FALSIFICATION DE V commis Du

2 mars 2004 Au 8 avril 2006 à NANTES RENNES en tout cas sur le territoire national

Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis Du 1er janvier 1999 Au 8 avril

2006 à NANTES

Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis Du 1er avril 1997 Au 31 décembre

1998 à NANTES

Condamne G H, Z, A épouse B à un emprisonnement délictuel de QUINZE MOIS ;

Vu l’article 132-41 du code pénal;

Dit qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, AVEC MISE A

L’EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal.

Fixe le délai d’épreuve à TROIS ANS;

Constate que la notification des obligations et l’avertissement prévus par l’article 132

40 du Code Pénal n’ont pu être donnés à la condamnée absente lors du prononcé du jugement;

Dit que ce sursis est assorti des obligations suivantes :

Vu l’article 132-45 5° du code pénal;

Ordonne à l’encontre de G H, Z, A épouse B de réparer les dommages causés par l’infraction;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont sont redevables B C et G H épouse B;

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare recevable la constitution de partie civile de LA SOCIETE LORIS SERVICE;

Condamne solidairement G H épouse B et B C

à payer à LA SOCIETE LORIS SERVICE, partie civile:

la somme de 171913,18 € en réparation du préjudice matériel

Rejette la demande au titre des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2007, la condamnation résultant du présent jugement ;

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Déclare recevable ^la c^onsti^tution ^de partie ^civile ^de ^LA ^S.^A.^S.

U T P ;

Condamne solidairement G H épouse B et B C

à payer à LA S.A.S. U T P, partie civile:

la somme de 52410,21 € en réparation du préjudice matériel avec intérêts de droit

à compter du présent jugement ;

En outre, condamne solidairement G H épouse B et

B C à payer à LA SOCIETE LORIS SERVICE et à LA S.A.S.

U T P, parties civiles, la somme de 12500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

***

Le Président n’a pu informer le(s) condamné(s), absent(s), de la possibilité pour la(les) partie(s) civile(s), non éligible(s) à la Commission d’Indemnisation des Victimes

d’Infractions (C.I.V.I.), de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes

d’Infractions (S.A.R.V.I.) s’il(s) ne procède(nt) pas au paiement des dommages intérêts auxquels il(s) a(ont) été condamné(s) dans le délai de deux mois courant compter du jour AA la décision est devenue définitive et qu’une majoration des dommages-intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds, au titre de sa mission d’aide, sera perçue en sus des frais d’exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l’article L 422-9 du Code des Assurances taux fixé à 30%

-

par arrêté du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, en date du 28 novembre 2008;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

^{ш ап}R H UBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous huissiers de Justice urce requls de mettre adre decision a execution, aux Procureurs

Generaux et aux Procureurs de la Republique près les iribunaux de Grande instance d’y tenir la main a tous Commandants et Officiers de la force

Publique de preter main-torte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la presente expedition conforme à la E ES G SOUS R A a forme exécutoire par le Greffier en Chef N D E B I IN R T

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