AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 juin 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS TRADIMATERIAUX

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/06/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 23/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TRADIMATERIAUX

[Adresse 1] SIREN : 397 483 009

Ont été désignés :

Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [Q] prise en la personne de Me [M] [Q] Juge-commissaire : Madame [I] [E] [Y]

Par jugement en date du 24.03.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture soit le 23.06.2025 et a fixé au 30.04.2025 la comparution devant lui afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Par requête en date du 28/04/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 22.05.2025 la SAS TRADIMATERIAUX et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 22.05.2025, en présence du dirigeant, l’affaire a été renvoyée au 19.06.2025, date à laquelle:

Monsieur [D] [T], représentant légal, n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELARL [M] [Q] prise en la personne de Me [M] [Q], et Madame [I] [E] [Y], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

qu’à l’audience du 30.04.2025, en présence du dirigeant, le dossier a été renvoyé au 22.05.2025 pour la communication des documents à savoir justificatifs de trésorerie, résultats de la période d’observation, prévisionnels, comptes 2023 et 2024,

qu’à l’audience du 22.05.2025, en présence du dirigeant, les mêmes documents lui ont été réclamés et le tribunal lui a fixé une comparution devant le juge commissaire le 12.06.2025 et devant lui le 19.06.2025,

que depuis la dernière audience aucun document n’a été remis, et le dirigeant ne s’est pas présenté devant madame le juge commissaire,

que l’on constate un effondrement constant du chiffre d’affaires,

que les derniers comptes déposés sont ceux de l’exercice 2022,

que le dirigeant collaborait jusqu’à présent mais plus depuis la dernière audience,

que le passif s’élève à 630000 euros,

que dans ce contexte aucun redressement ne peut être envisagé.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que malgré les renvois accordés au dirigeant afin de lui permettre de produire les documents nécessaires pour évaluer la situation de l’entreprise et mettre en œuvre un éventuel redressement, Monsieur [D] [T], dirigeant, n’a transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucune liste des créanciers, ni aucun prévisionnel d’activité ou de trésorerie concernant la SAS TRADIMATERIAUX; de sorte que ces derniers ne sont en possession d’aucun élément d’information leur permettant d’apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,

* que l’on constate un effondrement progressif mais constant du chiffre d’affaires,

* que le dirigeant ne collabore plus depuis ces dernières semaines,

* que le passif déclaré s’élève à 630 000 euros,

* que la situation de trésorerie est inconnue,

* que dans ce contexte aucun redressement ne peut être envisagé,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TRADIMATERIAUX, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 23/12/2024, la SELARL [M] [Q] prise en la personne de Me [M] [Q] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS TRADIMATERIAUX

[Adresse 1] SIREN : 397 483 009

Met fin à la période d’observation.

Maintient Madame [I] [E] [Y] en qualité de juge-commissaire.

Nomme la SELARL [M] [Q] prise en la personne de Me [M] [Q] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [S] [L] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [T], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.