AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL Ô PETIT CRAQUANT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL Ô PETIT CRAQUANT, [Adresse 1]

Comparante en la personne de ses représentants légaux Madame [Z] [D] et Monsieur

[S] [V], domiciliés [Adresse 2] et assistés par Monsieur [L]

[E], expert-comptable.

Sur demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SARL Ô PETIT CRAQUANT [Adresse 1]

N° siren : 917 856 932

N° gestion : 2022B04205

« Production et commercialisation de pâtisserie et sucre en ambulant »

Ladite demande ayant été effectuée par le biais du tribunal digital, en date du 20/10/2025, par Monsieur [X] [E], avec procuration et pour le compte de Madame [Z] [D], co-gérante de la SARL Ô PETIT CRAQUANT, domiciliée [Adresse 2].

La SARL Ô PETIT CRAQUANT et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 28/10/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 28/10/2025, Madame [Z] [D] et Monsieur [S] [V], cogérants de la SARL Ô PETIT CRAQUANT, assistés de Monsieur [L] [E], expert-comptable, ont comparu et été entendus en leurs observations.

Madame [Z] [D] et Monsieur [S] [V] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Pas de rémunération depuis l’immatriculation de la société… concurrence trop élevée… plus de trésorerie… impossibilité de poursuivre en l’état… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [Z] [D] et Monsieur [S] [V] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL Ô PETIT CRAQUANT, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 12 988,75 euros, ramenée sur l’audience à 3 655,26 euros, et d’un actif disponible inexistant (pas de trésorerie).

La SARL Ô PETIT CRAQUANT déclare avoir cessé son activité depuis le 31/03/2025.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL Ô PETIT CRAQUANT est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (48 293 euros lors de l’exercice clos au 30/06/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL Ô PETIT CRAQUANT, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SARL Ô PETIT CRAQUANT [Adresse 1] N° siren : 917 856 932

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [N] [W]

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [M] [Adresse 3] ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 14/04/2026 à 11h00 la date à laquelle Madame [Z] [D] et Monsieur [S] [V], en leur qualité de co-gérants de la SARL Ô PETIT CRAQUANT, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d’audience 2 – 2ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame [Z] [D] et Monsieur [S] [V] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Pour le Président.