AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 septembre 2025

MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE

la SARL BACA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vie procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL BACA

[Adresse 1]B2 [Localité 1] Siren : 878557115

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [U] Mandataire judiciaire : SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D]

Par jugement en date du 14.10.2024, ce tribunal a arrêté un plan de redressement en faveur de la SARL BACA et a désigné la SELARL [D] ET ASOCIES prise en la personne de Me [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 26.06.2025, Monsieur [G] [Q] et Monsieur [P] [O], cogérants de la SARL BACA ont saisi le tribunal, conformément à l’article L. 626-26 sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, d’une demande de modification substantielle du plan de redressement, aux motifs :

* qu’ils envisageaient de procéder à une cession de parts sociales, laquelle s’accompagnera de la démission, pour raisons personnelles, de l’un des cogérants, opération constitutive d’une modification substantielle dans les moyens du plan en ce que :

Le capital social de la SARL BACA d’un montant de 8000 euros est détenu à parts égales par Monsieur [Q] et Monsieur [O],

Monsieur [Q] entend céder l’intégralité de ses titres à Monsieur [O] qui deviendrait dont l’associé unique de la SARL BACA et démissionnerait concomitamment de ses fonctions de cogérant de la société de sorte que Monsieur [O] resterait le seul gérant de l’entité,

Cette opération n’aurait pas d’impact financier majeur en ce que l’embauche d’un salarié pour remplacer le poste opérationnel occupé par Monsieur [Q] aurait un coût tout au plus équivalent à la rémunération chargée que percevait ce dernier,

De même le plan de redressement serait toujours porté par le gérant Monsieur [O], étant précisé que l’opération projetée n’aura pas d’incidence sur les modalités d’apurement du passif qui demeureront inchangées.

Lors de l’audience du 24.07.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [G] [Q] et Monsieur [P] [O], cogérants, Me [D], commissaire à l’exécution du plan.

Les cogérants ont repris les termes de la requête et sollicité la modification du plan consistant à autoriser la cession des parts de Monsieur [Q] à Monsieur [O] qui resterait ainsi seul gérant de la SARL BACA.

Me [D], commissaire à l’exécution du plan, a donné un avis favorable à la modification du plan demandé par les cogérants, précisant que cette modification n’aura aucune incidence sur les modalités d’apurement du passif de la SARL BACA qui resteront inchangées.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable à la modification du plan sollicitée par les cogérants de la SARL BACA.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, modifiera le plan de redressement de l’entreprise en autorisant :

* la cession des parts sociales par laquelle Monsieur [Q], cédant, cèderait ses 4000 parts dans le capital social de la SARL BACA, en faveur de Monsieur [O], cessionnaire.

* la démission de Monsieur [Q] de la gérance, de sorte que Monsieur [O] reste le seul gérant de la SARL BACA.

Le présent jugement modifiant le plan de redressement de la SARL BACA fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.

Les dépens seront à la charge de la SARL BACA.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Modifie de façon substantielle le plan de redressement de la

SARL BACA

[Adresse 1][Localité 2] : 878557115

dans les termes suivants, en autorisant :

* la cession des parts sociales par laquelle Monsieur [Q], cédant, cèderait ses 4000 parts dans le capital social de la SARL BACA, en faveur de Monsieur [O], cessionnaire.

* la démission de Monsieur [Q] de la gérance, de sorte que Monsieur [O] reste le seul gérant de la SARL BACA.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL BACA.

Signé électroniquement eaGreffier.