Numéro de rôle : 2025008706 PC : 2025/222

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 juillet 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARLu CORECA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jules CAUVIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 27/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SARL CORECA, [Adresse 1] 31880 LA SALVETAT-SAINT-GILLES SIREN : 491 384 624

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [L], [B] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [P], [F] Juge-commissaire : Monsieur, [W], [D]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 29/07/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 22/07/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2025 la SARL CORECA et l’éventuel représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 29/07/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Maître Anthony VALLEREAU, avocat de la SARL CORECA, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [S], ès qualités de mandataire judiciaire, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître, [L], [B], ès qualités d’administrateur judiciaire et Monsieur, [W], [D], juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – que la passif de la SARL CORECA est évalué à 495 670,64 euros selon le rapport produit le 25/07/2025 par le mandataire judiciaire,

* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,

* que la SARL CORECA se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,

* que ladite société n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,

* que Me, [Z], [O], conseil de la SARL CORECA, rejoint la demande du mandataire judiciaire sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CORECA, ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 27/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [P], [F] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SARL CORECA, [Adresse 2] SIREN : 491 384 624

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur, [W], [D] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [P], [F] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame, [J], [C], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Jules CAUVIN

Le Président.