AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 avril 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SAS COCKTAIL SUR SON 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparant, en la personne de Madame [O] [R], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS COCKTAIL SUR SON 31,

[Adresse 2] [Localité 2], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [G] [D], [Adresse 2] [Localité 2].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS COCKTAIL SUR SON 31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 919 560 037 et a déclaré exercer l’activité suivante : prestations à caractère évènementiel.

Son siège social est situé [Adresse 2] Thil, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS COCKTAIL SUR SON 31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 17 589,08 euros, se composant essentiellement de TVA et d’amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 12/01/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

La SAS COCKTAIL SUR SON 31 ne conteste pas cette dette fiscale et revient sur ses difficultés. Elle indique ne pas pouvoir la prendre en charge, sa trésorerie étant débitrice de 485 euros à date. Elle sollicite en ce sens l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites et des éléments énoncés lors de la comparution, que le débiteur a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS COCKTAIL SUR SON 31 au 12/01/2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS COCKTAIL SUR SON 31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS COCKTAIL SUR SON [Adresse 3] [Adresse 4], RCS [Localité 3] B 919 560 037

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 janvier 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [C] [T] [V], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [P] [U]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [A] [Y], prise en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 5] ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 6 MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 01/10/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [G] [D] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.