Numéro de rôle : 2024003462 PC : 2024/1103

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 février 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 919 722 348 (2022B05278)

Ont été désignés : Juge commissaire : [W] [A] Mandataire judiciaire : SELARL [Q] [D] prise en la personne de Me [D]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 09/01/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 27.11.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

en chambre du conseil à l’audience du 09/01/2025 : la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 09/01/2025 :

Monsieur [O] [X], gérant de la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN, n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : la SELARL [Q] [D] prise en la personne de Me [Q] [D], mandataire judiciaire, et Monsieur [W] [A], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 27.11.2024 et a notamment indiqué :

qu’aucun contact n’a pu être établi avec le dirigeant, qui n’a pas non plus comparu à l’audience d’ouverture,

qu’aucun document n’a été remis,

que le passif déclaré s’élève à 55000 euros,

que la société n’exerce à priori plus d’activité et n’a plus de trésorerie.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 27.11.2024.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – que la procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte que sur assignation de l’URSSAF du 26.09.2024 qui poursuivait le recouvrement d’une créance de

12670 euros,

que la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN n’était pas en mesure de s’acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n’en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique,

que déjà défaillante à ce titre antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, Monsieur [O] [X], dirigeant social de la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN, le demeure depuis le début de la période d’observation en se trouvant dans l’incapacité de remettre le moindre document au mandataire judiciaire,

* que Monsieur [O] [X] n’a donc transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucune liste des créanciers, ni aucun prévisionnel d’activité ou de trésorerie concernant la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN; de sorte que ces derniers ne sont en possession

d’aucun élément d’information leur permettant d’apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 14/11/2024, SELARL [Q] [D] prise en la personne de Me [Q] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Vu l’avis écrit de Monsieur le juge-commissaire entendu.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 27.11.2024.

Décide la liquidation judiciaire de la

SAS DEMENAGEMENT TOULOUSAIN

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 919 722 348 (2022B05278)

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur [W] [A] en qualité de juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [R], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [Q] [D] prise en la personne de Me [Q] [D] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [X], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.