Numéro de rôle : 2025027906 PC : 2026/114

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 février 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL EAUNES AMBULANCES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République,,

[Adresse 1]

Comparant, en la personne de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

DEFENDEUR :

* SARL EAUNES AMBULANCES,

,

[Adresse 2],

Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [R], [E],, [Adresse 3],

Ladite SARL exploitant des établissements complémentaires déclarés sis, [Adresse 4],, [Adresse 5], et, [Adresse 6].

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Madame la Procureure de la République de TOULOUSE en date du 18/12/2025, le Président du tribunal a rendu une ordonnance le 29 décembre 2025, saisissant le tribunal à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SARL EAUNES AMBULANCES

,

[Adresse 2],

Ladite SARL exploitant des établissements complémentaires déclarés sis, [Adresse 4],, [Adresse 5], et, [Adresse 6].

Activité : ambulances taxis VSL transport de corps, petite remise, transport public routier de personnes à titre d’activité accessoire au moyen d’un seul véhicule. Location de véhicules sans chauffeur. L’activité de voiture de transport avec chauffeur.

Immatriculée au RCS de, [Localité 1] N° B 511 666 208 (2009B01134).

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l’audience du 27 janvier 2026 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 07/01/2026 ;

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République et celle-ci a été avisée de la date de l’audience ;

A l’audience du 27 janvier 2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :

* Monsieur, [R], [E], représentant légal de la SARL EAUNES AMBULANCES,

* Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant que :

La SARL EAUNES AMBULANCES a fait l’objet d’un signalement de l’inspection du travail auprès du Procureur de la République en date du 30 juillet 2025.

Selon les informations transmises par certains salariés, confirmées par le gérant le 1 er juillet 2025, la société ne disposait plus de la trésorerie nécessaire pour honorer le paiement des salaires en temps et en heure.

Depuis environ une année, les salaires étaient versés en deux fois : 1 000 euros en début de mois et le solde à date variable entre le 15 et la fin du mois.

Le gérant confirmait que la société connaissait des difficultés économiques et une absence de trésorerie ne permettant pas de payer les salaires en intégralité en début de mois. Il ajoutait n’avoir aucune solution bancaire pour pallier cette difficulté. Malgré cela, le gérant n’avait pas fait les démarches nécessaires près du tribunal de commerce.

A la suite de ce signalement, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d’une requête en ouverture d’une mesure de redressement judiciaire, dont il s’est désisté à l’audience du 5 août 2025 en raison des éléments du débat, notamment des éléments produits par l’expert-comptable de la société présent à l’audience sur l’absence de cessation de paiement (un échéancier ayant été convenu avec l’URSSAF) ; étant précisé que le paiement en deux fois des salaires avait été présenté comme une pratique ancienne et acceptée par les salariés en lien avec le calendrier de paiement de la CPAM.

L’inspection du travail fait état d’un nouveau signalement de salariés de la SARL EAUNES AMBULANCES révélant que la situation s’est aggravée puisqu’en octobre 2025 les salaires ont été payés en trois fois.

La société BERAT AMBULANCES, co-gérée par Messieurs, [R] et, [X], [E] fait également l’objet de signalements de l’inspection du travail en date du 30 juillet et du 25 novembre 2025, mais pour ce dernier sans information précise concernant cette seconde société.

Il ressort des échanges entre le ministère public et l’URSSAF que la SARL EAUNES AMBULANCES est redevable d’une somme de 86 117,94 € dont 27 246 € de parts

ouvrières, 46 852 € de parts patronales, 4 275 € d’autres cotisations, 7 609 € de majorations de retards et 84,94 € de frais de justice, au titre des périodes de novembre et décembre 2023, de septembre, octobre et décembre 2024, de janvier, février, juillet, août et octobre 2025.

La somme due, d’un montant de 33 546 euros au moment de la première requête, s’élève dorénavant à 86 117,94 euros.

En date du 5 novembre 2025, l’URSSAF a dénoncé l’échéancier accordé au motif que les cotisations courantes n’étaient pas réglées.

Il ressort par ailleurs de l’étude des comptes annuels que le bénéfice réalisé par la SARL EAUNES AMBULANCES était en forte baisse sur l’exercice clos au 31 décembre 2024 alors que le chiffre d’affaires avait augmenté par rapport à l’exercice 2023, soit 13 158,02 euros de bénéfice pour 1 059 335 euros de chiffre d’affaires en 2024, et 58 898,82 euros de bénéfice pour 980 245 euros de chiffre d’affaires en 2023.

Il résulte de ce qui précède que la SARL EAUNES AMBULANCES rencontre des difficultés financières depuis fin 2023, tandis que l’URSSAF détient des créances certaines et immédiatement exigibles ; que la société n’a pas la trésorerie nécessaire pour effectuer le paiement des salaires en totalité en début de mois ce depuis environ une année ; que cette situation s’est aggravée ces derniers mois, les salaires ayant été versés en trois fois pour le mois d’octobre 2025 ; qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025, date à laquelle l’URSSAF a dénoncé son accord d’échéancier.

En conséquence, le ministère public, requiert de bien vouloir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL EAUNES AMBULANCES et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2025.

En défense, Monsieur, [R], [E], représentant légal de la SARL EAUNES AMBULANCES, confirme cet état de fait, indiquant ne pas pouvoir faire face à ses dettes sociales (URSSAF) et déclarant une trésorerie débitrice de l’ordre de 13 000 euros à date. Il met en revanche en avant des créances clients pour 50 000 euros environ, indique avoir de bonnes perspectives de poursuite, et employer une vingtaine de salariés. En ce sens, il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, avec l’assistance de Me, [N] en qualité d’administrateur judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame la Vice-Procureure de la République justifie de créances exigibles à l’encontre de la SARL EAUNES AMBULANCES ;

Le demandeur justifie notamment d’une importante dette URSSAF d’un montant de 86 117,94 euros, dont 27 246 euros de parts salariales.

La SARL EAUNES AMBULANCES ne conteste pas l’existence de ces dettes échues.

La SARL EAUNES AMBULANCES déclare ne pas pouvoir faire face à ce passif échu, avec sa trésorerie négative ; elle confirme alors son état de cessation des paiements, tout en indiquant vouloir poursuivre son activité.

Elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL EAUNES AMBULANCES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Il conviendra en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS.

Une telle procédure apparaît en effet nécessaire pour déterminer s’il existe en l’espèce des possibilités de redressement.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, un rapport justifiant qu’il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

Il conviendra d’ordonner la comparution de la SARL EAUNES AMBULANCES pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/11/2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à ses dettes URSSAF ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL EAUNES AMBULANCES,

,

[Adresse 2],

Ladite SARL exploitant des établissements complémentaires déclarés sis, [Adresse 4],, [Adresse 5], et, [Adresse 6].

Siren : 511666208

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 05 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me, [O], [N],, [Adresse 7], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me, [Y], [S],, [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL EAUNES AMBULANCES devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 10/03/2026 à 16H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 24 mars 2026 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL, [F], [H],, [Adresse 9] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.