TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P00915

COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU ASIM

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1] sis [Adresse 1]

Comparaissant par [B] [C], muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU ASIM sis [Adresse 2]

Comparaissant par [Q] [S], munie d’un pouvoir,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 25 Juin 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 23 Mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00915, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE BORDEAUX, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société ASIM SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société ASIM SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], demande qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] expose que :

* la SASU ASIM est identifiée sous le n° 907 653 703 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]),

* la SASU ASIM est redevable envers elle d’une somme de 152.139,00 euros,

* 6 mises en demeure ont été notifiées à la société ASIM SASU,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 11 décembre 2024

La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société ASIM SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

la société ASIM SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 11 Décembre 2024, date du procès-verbal de carence,

la société ASIM SASU a cessé son activité depuis le 31 Août 2024,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société ASIM SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ASIM SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

la société ASIM SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 907 653 703 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité sécurité incendie,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 11 décembre 2024 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [L],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.