TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 Novembre 2025

N° RG : 2025F01292

La société JALIS, [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître, [E], de «, [X] », Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur, [K], [Y] Entrepreneur individuel, [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BERNARD, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. BERNARD, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 18 septembre 2025, la société JALIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur, [K], [Y] pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil,

Vu les articles 700 du Code de procédure civile,

Vu les présentes écritures,

RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;

PAR CONSEQUENT

CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs de Monsieur, [K], [Y] du contrat n°00045597 conclu le 24/01/2025 ;

CONDAMNER Monsieur, [K], [Y] à verser à la société JALIS la somme de 23 265 euros TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER Monsieur, [K], [Y] à verser la somme de 3.000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur, [K], [Y] en cas d’exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement da à l’Huissier de Justice en application des dispositions de l’article A.444-32 du code de commerce ;

CONDAMNER Monsieur, [K], [Y] aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, la société JALIS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur, [K], [Y] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de licence d’exploitation de site internet conclu le 24 janvier 2025 entre les parties d’une durée fixe et irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 450 € TTC chacune ;

* Les conditions générales de ce contrat ;

* Le procès-verbal de livraison signé le 3 mars 2025 ;

* Le courrier de mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 1 485 € adressé le 20 juin 2025, précisant qu’à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur, [K], [Y]

* Le courrier de mise en demeure adressé le 6 août 2025 à Monsieur, [K], [Y] d’avoir à payer la somme de 1 800 € TTC

* Le courrier de résiliation adressé le 9 septembre 2025 à Monsieur, [K], [Y] de régler la somme de 23 265 euros TTC sous huitaine

* L’extrait de compte constant un solde débiteur de Monsieur, [K], [Y] d’un montant de 21 150 €

que la créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JALIS de constater la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de Monsieur, [K], [Y] et de le condamner à lui payer la somme de 23 265 euros en principal avec intérêts au taux de retard conventionnellement prévus à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société JALIS la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de Monsieur, [K], [Y] ;

Condamne Monsieur, [K], [Y] à payer à la société JALIS la somme de 23 265 € TTC (vingt trois mille deux cent soixante cinq euros) en principal avec intérêts au taux de retard conventionnellement prévus à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [K], [Y] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.