Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2022047414

ENTRE :

1) SARL MS AMLIN INSURANCE SE, dont le siège social est [Adresse 1] – BELGIQUE, prise en sa succursale en France au [Adresse 2] – RCS B 815053483

2) SA MS AMLIN MARINE NV, dont le siège social est [Adresse 3] – BELGIQUE, prise en sa succursale en France au [Adresse 4] – [Localité 1] – RCS B 831499405

3) SA M & M MILITZER & MUNCH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 307048439

Parties demanderesses : assistée de M^e Nicolas FANGET de le SELARL VEBER & Associés, Avocat au Barreau de Lyon (RPJ029461) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)

ET :

SARL FRET K & S, dont le siège social est [Adresse 6] et encore [Adresse 7] [Localité 2] – RCS B 438483778 Partie défenderesse : assistée de M^e Nicolas MULLER, Avocat et comparant par Me

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 28 juillet 2022, les sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE NV et M & M MILITZER & MUNCH FRANCE ont assigné la SARL FRET K & S ;

Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 20 octobre 2022 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 10 septembre 2025 ;

Attendu que les sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE NV et M & M MILITZER & MUNCH FRANCE déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SARL FRET K & S et déposent des conclusions en ce sens ;

Attendu que la SARL FRET K & S accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens ;

En conséquence,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 283,11 € TTC dont 46,55 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, M^me Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

le président.