Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 25 novembre 2025, n° 2025006927

TCOM Tours 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-réunissement des critères de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que le rapport du liquidateur confirmait que les critères pour l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée n'étaient pas réunis, rendant légitime la demande de prorogation.
Accepté
Non-réunissement des critères de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'à ce que les conditions soient remplies, conformément au rapport du liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 25 nov. 2025, n° 2025006927
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025006927
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/26/32/06*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/11/[Immatriculation 1]:00

N° de PC : 2025J163 N° de R.G. : 2025006927

Demandeur :

* Selàrl [A], mission conduite par Maître [I] [L] [Adresse 1]

Défendeur :

* Sàrl LE [Localité 1] DES HOMMES

[Adresse 2] [Localité 2], Gérant : Monsieur [B] [N]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

Sàrl LE [Localité 1] DES HOMMES

[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Activité : Institut d’esthétique pour hommes, bien être, spa, sauna, hammam, massages, lits massant, soins du corps, bassin de flottaison, soins esthétiques (épilation, manucure …) et vente de produits de beauté et accessoires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 978902815,

Et a nommé la Selàrl [A], mission conduite par Maître [I] [L], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour :

* Selàrl [A], mission conduite par Maître [I] [L], Liquidateur, était présent,

* Monsieur [B] [N], dirigeant de l’entreprise, était présent,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 22 avril 2027,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Philippe THOORIS, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Sàrl LE [Localité 1] DES HOMMES.

Proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le délai de dépôt de la liste des créances,

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 22 avril 2027,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.