Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 25 novembre 2025, n° 2025007347

TCOM Tours 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification de l'impécuniosité
Le tribunal a constaté que les éléments fournis par le liquidateur justifiaient l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Droit à l'indemnité pour les liquidateurs judiciaires
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1500 euros, en conformité avec les règles applicables aux liquidateurs judiciaires dans le cadre d'une procédure impécunieuse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 25 nov. 2025, n° 2025007347
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025007347
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/26/32/47*

N° de PC : 2024J161 N° de R.G. : 2025007347

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 25 novembre 2025

LE TRIBUNAL

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 16-04-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 04-06-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, par jugement en date du 01-04-2025 a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la :

SAS AERIASHIELD FRANCE

[Adresse 1]

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 883294175 (2020B00534),

et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [K] [Adresse 2] en qualité de liquidateur;

La clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure a été prononcée le 25/11/2025;

Vu la requête de la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [K] demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;

Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;

Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux,

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Après communication au ministère public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AERIASHIELD FRANCE;

FIXE à 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [K], dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA;

Prononce l’exécution provisoire du présent jugement;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Bublic : Monsieur Joël BATARD

Ministère Public : Monsieur Joël PATARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingtcinq novembre deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.