*1DE/00/25/78/85*

R.G. : 2024008301 P.C. : 2024J190

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 A 14:00

Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

Demandeur : – Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [E] [Adresse 1]

Défendeur : – Les Trémeures & Cie [Adresse 2],

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 07 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la société Les Trémeures & Cie, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur Rémi DUFAIT a été désigné(e) en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête déposée au Greffe le 12 novembre 2024, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [E], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 18 février 2025 à 14h00 pour être entendus.

A cette date :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [E], Mandataire Judiciaire, était présent,

* Monsieur [I] [R], dirigeant de l’entreprise, assisté du cabinet FIDAL, Avocats au Barreau de Tours,

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République, requiert la liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l’entreprise que pour sa cession et qu’aucun redressement ne peut être envisagé,

Attendu qu’il échet dès lors, en vertu de l’article L.631-15 II du Code de Commerce de

prononcer la Liquidation Judiciaire de la société Les Trémeures & Cie,

En vertu de l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale.

PAR CES MOTIFS

Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l’article L.631-15 II du Code de Commerce, Vu l’article L.641-10 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de :

Les Trémeures & Cie

[Adresse 2]

activité : La prise d’intérêts et la participation financière toutes entreprises, établissements, groupements, sociétés civiles, commerciales ou autres, français ou étrangers, qu’elle qu’en soit l’activité, dès lors que la société estimera pouvoir y investir utilement ses capitaux et ce, par tous moyens, notamment par fusion, participation, association ou alliance, souscription d’actions ou d’obligations sous quelque forme que soit.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 897796512,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 30/04/2025, conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du Code de Commerce,

Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [E] [Adresse 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Fixe au 16 février 2027 à 14h00 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit février deux mille vingt cinq par le Président, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.