ROLE : 2025 003629

SOUS-REPERTOIRE: 2025000701

ORDONNANCE

Nous, M. François MOLLET, président, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier,

Vu les articles L.561-48 et R561- 63 du code monétaire et financier,

Vu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société civile immobilière KLJAJIC-[L] ET FILS sous le numéro 828 706 069 R.C.S. TROYES,

Attendu qu’à la requête de monsieur le substitut de la procureure de la République, une ordonnance a été rendue faisant injonction, sous astreinte, au représentant légal de cette société de procéder à sa déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification de l’ordonnance,

Vu le procès-verbal établi par le greffier de ce tribunal constatant que le représentant légal n’a pas déclaré les bénéficiaires effectifs de la Société civile immobilière KLJAJIC-[L] ET FILS dans le délai imparti,

Attendu que la société a été régulièrement convoquée,

En raison de l’inexécution de l’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l’astreinte.

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation,

Vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Liquidons

l’astreinte à la somme de 500 euros à la charge des représentants légaux,

Condamnons

MME [L] [Q], pris à l’adresse du siège social de la Société civile immobilière KLJAJIC-[L] ET FILS, 13, Rue Jules Ferry – 10410 Saint-Parres-aux-Tertres, à verser au Trésor public la somme de 500 EUROS,

Disons

que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt,

Ordonnons

la notification et sa signification en cas de retour d’AR non réclamé, à la diligence du greffier de la présente ordonnance au représentant légal, à l’adresse du siège social de la Société civile immobilière KLJAJIC-[L] ET FILS, et sa communication au Trésor public,

Disons

que les dépens définis à l’article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à l’ordonnance d’injonction et celle de liquidation d’astreinte ainsi que les notifications sont liquidés à la somme de 59,35EUROS TTC dont 9,93EUROS de TVA, ainsi que les éventuels frais de signification, seront supportés par le représentant légal.

Disons

que s’il est impossible de joindre l’assujetti, les frais de justice liés à la mise en œuvre de la procédure définie à l’article L.611-2 II du code de commerce, conformément à R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront à la charge de l’Etat.

Prononcée

en audience publique du 18/05/2026 par le président qui a signé la minute électroniquement avec le greffier.