TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 4 MARS 2025

N° de R.G. : 2025001483

Ref : GR / LG

ENTRE :

La société A2ENR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 791 625 247, dont le siège social est situé [Adresse 1], poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître Jean-Baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par Maître Cyrille DUBOIS, avocat au barreau de VALENCIENNES, D’UNE PART ;

ET :

La société KLARA ENERGY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 138 335 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social ;

DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée, D’AUTRE PART ;

DEBATS : A l’audience publique du 25 février 2025 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, Président, Jean-Marie WATTELIER, Jean-Marc BOURRE, Didier BAUDE et Madame Isabelle TARANNE, Juges ;

GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, Président, Jean-Marie WATTELIER, Jean-Marc BOURRE, Didier BAUDE et Madame Isabelle TARANNE, Juges ;

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 4 mars 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Suivant acte extrajudiciaire du Ministère de Maître [H] [Y], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 23 janvier 2025, la société A2ENR a fait assigner la société KLARA ENERGY devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l’audience du mardi 25 février 2025, à l’effet de voir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil et 46 du code de procédure civile :

* Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu d’exécution de la prestation de services ;

En conséquence,

* Condamner la SASU KLARA ENERGY au paiement en faveur de la SAS A2ENR des sommes suivantes :

* 10.692 euros TTC à titre principal,

* 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire quant aux frais de recouvrement,

* Assortir ladite condamnation de l’intérêt contractuel à trois fois l’intérêt légal à compter du 28 juin 2024, date d’échéance, jusqu’au paiement effectif ;

* Condamner la SASU KLARA ENERGY au paiement en faveur de la SAS A2ENR d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive ;

* Condamner la SASU KLARA ENERGY au paiement en faveur de la SAS A2ENR d’une somme de 1.100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SASU KLARA ENERGY au paiement des entiers frais et dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître ZAAROUR Jean-Baptiste, avocat aux offres de droit pour les frais avancés au profit de son client.

Pour l’exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l’ample et suffisante description faite en l’acte introductif d’instance, et ce, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ;

L’instance, appelée à l’audience du 25 février 2025, a été évoquée, plaidée et mise en délibéré ;

Les parties ont été avisées par le greffe de ce qu’une décision serait rendue le 4 mars 2025.

A l’AUDIENCE DU 25 FEVRIER 2025 :

La société A2ENR sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

De son côté, la société KLARA ENERGY ne comparaît pas, ni personne pour elle.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’en ne comparaissant pas, la société KLARA ENERGY laisse supposer n’avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la société A2ENR ;

Attendu qu’il échet, dès lors pour le tribunal, d’accueillir la société A2ENR en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ;

Attendu que la résistance abusive de la société KLARA ENERGY ne se trouve pas caractérisée, que la société A2ENR sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;

Attendu qu’en obligeant la société A2ENR à avoir recours à justice, la société KLARA ENERGY a contraint cette dernière à engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

Accueille partiellement la société A2ENR en sa demande ;

En conséquence,

Condamne la société KLARA ENERGY à payer à la société A2ENR, en deniers ou quittances :

1. La somme de 10.692 euros TTC à titre principal,

2. La somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire quant aux frais de recouvrement ;

Les dites sommes étant assorties de l’intérêt contractuel égal à trois fois l’intérêt légal à compter du 6 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure, jusqu’au paiement effectif ;

3. La somme de 600 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n’ayant pas à supporter la TVA ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Condamne la société KLARA ENERGY aux entiers dépens ; les frais de greffe sont liquidés à la somme de 66,13 euros ;

Signé électroniquement par M. Raymond DUYCK

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Raymond DUYCK, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARD.