TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F241 Numéro de Procédure collective : 2026RJ156

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de [Localité 1]

[Adresse 1],

DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [S]

[Adresse 2] [Localité 2], 381938927, [Etablissement 1] – représenté(e) par Maître [N] [H] – [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame Zouleika SIDIOT

Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par exploit introductif d’instance, le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de SAINT-PAUL a fait assigner Monsieur [D] [S] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d’une somme de 69 919,75 € se décomposant en 65 251,69 € de droits et 4 668,06 € de pénalités et intérêts de retard complémentaires.

A l’audience, le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de [Localité 1], expose les motifs développés dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [D] [S] représenté par son conseil Maître [N] [H], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Maître [N] [H] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Lors des débats à l’audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 23/03/2026.

SUR CE,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de SAINT-PAUL est certaine, liquide et exigible ;

Monsieur [D] [S] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Le créancier La Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) de [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;

Il convient d’ouvrir à l’égard de Monsieur [D] [S] une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de Monsieur [D] [S],

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la Monsieur [D] [S],

Adresse : [Adresse 4], [Etablissement 2] privée de surveillance et de gardiennage, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 381938927,

FIXE provisoirement au 05/02/2026 la date de cessation des paiements,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELARL [G] [T] prise en la personne de Maître [G] [T], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

DÉSIGNE la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 1], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 27/05/2026 à 15 heures 15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.