Tribunal de commerce / TAE de Vannes, Affaires courantes, 7 mars 2025, n° 2023001928

TCOM Vannes 7 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par l'autre partie
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était parfait et a pris acte de l'acceptation par OCEAN INVEST.
Accepté
Dépens à la charge de la partie demanderesse
Le tribunal a décidé de laisser à la charge de la SARL ICOFLUIDES INGENIERIE les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Vannes, affaires courantes, 7 mars 2025, n° 2023001928
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vannes
Numéro(s) :	2023001928
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bryan JAOUEN
Cabinet(s) :	P & A

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE prononcé le 7 mars 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

OCEAN INVEST (SAS) c/ SARL ICOFLUIDES INGENIERIE

DEMANDEUR (S) : OCEAN INVEST (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 898 321 351 REPRESENTANT(S) : SELARL P. & A.

Représentée à l’audience par M^e JAOUEN, Avocat au Barreau de VANNES Demanderesse à l’opposition

DEFENDEUR (S) : SARL ICOFLUIDES INGENIERIE [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 484 688 403 REPRESENTANT(S) : Sarl Groupe JM CONSEIL Me [M] [L]

Représentée à l’audience par le cabinet LBG, Avocat au Barreau de VANNES Demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 07/02/2025 : Président : M. J. LACHAUX Juges : M^me K. GERMA M. E. LESENEY Greffier associé : M^e O. MALAU

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à la requête de la SARL ICOFLUIDES INGENIERIE, une ordonnance, en date du 13 septembre 2023, portant injonction de payer la somme en principal de 4.920,95 euros, outre accessoires, a été signifiée à OCEANE INVEST (SAS);

Attendu que celle-ci a formé opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2023, reçue au Greffe le 3 novembre 2023;

Attendu qu’à l’audience, les Conseils des parties ont indiqué qu’il s’agissait d’un désistement d’instance ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d’instance de la SARL ICOFLUIDES INGENIERIE de son acceptation par OCEAN INVEST (SAS);

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n’étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la SARL ICOFLUIDES INGENIERIE les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Prend acte du désistement d’instance de la SARL ICOFLUIDES INGENIERIE à l’encontre de OCEAN INVEST (SAS) ;

Prend acte de l’acceptation par OCEAN INVEST (SAS) du désistement d’instance de la SARL ICOFLUIDES INGENIERIE

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Laisse à la charge de la SARL ICOFLUIDES INGENIERIE les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 96,87 euros TTC, dont T.V.A. 16,15 euros.

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi sept mars deux mil vingtcinq.