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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 5 mai 2021, n° 2020R00210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro : | 2020R00210 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 5 Mai 2021
N° RG: 2020R00210
DEMANDEUR
M. X Y […] comparant par SCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT & ASS […]
DEFENDEUR
SARL BESSIERE MOBILIER […] ayant comparu par
Me Franck LOPEZ […] non comparant le
07/04/2021
Débats à […]audience publique du 7 Avril 2021, devant M. Philippe NEGRE, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 5 Mai 2021, les parties en ayant été préalablement avisées à […]issue des débats dans les conditions de […]article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe NEGRE, juge délégué par le président du tribunal et par Me Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
M. X Y a assigné la SARL BESSIERE MOBILIER en paiement des sommes de :
- 21517,30 euros en principal, montant de […]échéance 2020 du prix de cession de ses parts sociales, à titre de provision, avec intérêts;
-· 2500 euros en application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
M. X Y indique se désister de la présente instance.
La SARL BESSIERE MOBILIER n’a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.
Qu’en conséquence, nous :
Déclarerons le désistement d’instance parfait et […]instance éteinte de ce fait.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de M. X Y emporte soumission de payer les frais de […]instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Renvoyons les parties à se pourvoir,
Cependant, dès à présent.
Déclarons parfait le désistement d’instance de M. X Y et […]instance éteinte de ce fait.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de […]instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 40,66 euros, seront supportés par M. X Y.
Le greffier, le président,
Ph
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