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*1DE/05/89/99/78*

LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE

-SARL HC LES HALLES

Signif AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-M. X Y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copies:

-TPG

-Avocat du demandeur

-SELARL ARGOS en la personne de M^e AC Marié JUGEMENT PRONONCE LE 25/03/2021

-Parquet

R.G. 2021003257 12ème chambre P.C. P202100516 par sa mise à disposition au greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE 1 800 SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse: SARL HC LES HALLES, (RCS PARIS 432 422 376), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], comparant par M^e Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat […], présent.

Partie défenderesse: SARL SOCIETE D’EXPLOITATION LES HALLES, (RCS PARIS 838

155 117), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], représentée par son gérant M. X Z, demeurant […], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14/01/2021 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 87.887,37 €uros, en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 8 juillet 2019 et signifiée le 9 juillet 2019. L’affaire a été ensuite débattue le 24 février 2021 puis le 17 mars 2021 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION LES HALLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838155117. Elle exerce une activité de vente de glaces à consommer sur place et à emporter, tous produits alimentaires et boissons non alcoolisées sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 mars 2021.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M.le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION LES HALLES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, ainsi que l’état des inscriptions de privilèges, du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

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5 son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

- la société n’a plus d’activité depuis le 10/10/2019;

- la société a été expulsée de son local d’exploitation le 10/10/2019. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire, en l’absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIES:

Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL SOCIETE D’EXPLOITATION LES HALLES

[…] Enseigne GIOVANNI

Activité Vente de glaces à consommer sur place et à emporter, tous produits alimentaires et boissons non alcoolisées

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 838155117 2018B06987 Etablissement(s)

Nomme M. AA AB, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de M^e AC AD, […], mandataire judiciaire – liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/09/2019, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 23/03/2023 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/03/2021 où siégeaient :

M. AE AF, M. AA AB, M. Olivier Duboureau, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AE AF, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier Le président

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